TITRE I : LA FORMATION DU CONTRAT

Le contrat se forme par l'échange des consentements. La validité du contrat et son efficacité sont toujours subordonnées au respect d'un certain nombre de conditions de fond, ces conditions étant posées par l'article 1108 du Code Civil. Parfois, elles requièrent des conditions de formes. Le défaut de ces condition est sanctionné par la nullité du contrat.

CHAPITRE I : LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT

D'après l'article 1108 (à connaître..), 4 conditions sont donc essentielles pour la validité d'un contrat. Les deux premières se rapportent aux partie : il s'agit du consentement de la partie qui s'oblige et de sa capacité à contracter. Les deux autres se rapportent au contenu du contrat : elles consistent dans l'exigence d'un objet certaine t d'un cause licite.

SECTION I : LA QUALITE POUR CONTRACTER

Par cette expression, le législateur vise l'hypothèse où une personne entend contracter pour elle-même. En pratique, il arrive souvent qu'une personne soit amenées à contracter pour le compte d'autrui. La situation est alors plus complexe, car il faut s'assurer que cette personne a bien le pouvoir de représentation.

I) La capacité de contracter pour soi-même

De façon générale, la capacité se définit comme l'aptitude à acquérir un droit, et à l'exercer. Elle revêt donc deux aspects, que l'on désigne respectivement sous les termes capacité de jouissance et capacité d'exercice. Conformément à l'article 1123 du Code Civil, la capacité de contracter bénéficie en principe à toute personne physique ou morale. Mais, le législateur édicte un certain nombre de dérogation, c-a-d donc des hypothèse d'incapacité.

A) La capacité de jouissance

Elle correspond à l'aptitude pour une personne à être titulaire de droit et notamment du droit de conclure un contrat. C'est l'un des attribut essentiel de la personnalité juridique. Dès lors, une incapacité de jouissance (une privation de droit) ne peut être que spéciale,