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Droit des sociétes

13110 mots 53 pages
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Titre 1 : La SARL

Chapitre 1 : La SARL Pluripersonnelle

Section 1 : Les règles de constitution

I. Les conditions de fond

A. Les conditions générales

1. Le consentement

C’est l’adhésion d’une partie à la proposition faite par l’autre. L’échange des consentements entraine l’accord de volonté qui lie les parties.
Il traduit la volonté des associés à s’investir dans le contrat de société.
Le consentement doit être réel, exempt de vices et sincère.

- Le consentement vicié

1) L’erreur

Peut porter sur : - La personne de l’associé - La forme de la société - Les apports

2) Le dol

Manœuvre frauduleuse visant à tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Elles peuvent constituer une cause de nullité du contrat à condition qu’elle est été déterminante pour l’engagement dans la société.

3) La violence

Physique ou morale pour contraindre une personne à devenir associé.

Le vice du consentement n’entraîne pas la nullité de la SARL. (Texte de loi qui le dit expressément).

2. La capacité

Pour souscrire des parts dans une SARL, les associés doivent être capables de contracter. L’incapacité n’entraîne pas la nullité sauf si tous les associés sons frappé d’incapacité.
Capacité : Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

Deux éléments : - La capacité de jouissance - La capacité d’exercice
Toute personne physique a une capacité générale de jouissance mais la capacité d’exercice peut en être réduite : Incapacité d’exercice : - Protection des mineurs ou pour les majeurs déficients - A titre de sanction - A titre de prévention : pharmaciens, notaire,…
Le défaut de capacité d’un associé entraine la nullité de la société, sauf dans les SARL.

A) Les mineurs

1) Non émancipés

Mineurs de moins de 18 ans : Frappé de l’incapacité générale d’exercice. Ne peut donc pas exercer lui-même les

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