Droit des sociétes

Titre 1 : La SARL

Chapitre 1 : La SARL Pluripersonnelle

Section 1 : Les règles de constitution

I. Les conditions de fond

A. Les conditions générales

1. Le consentement

C’est l’adhésion d’une partie à la proposition faite par l’autre. L’échange des consentements entraine l’accord de volonté qui lie les parties.
Il traduit la volonté des associés à s’investir dans lecontrat de société.
Le consentement doit être réel, exempt de vices et sincère.

- Le consentement vicié

1) L’erreur

Peut porter sur :
- La personne de l’associé
- La forme de la société
- Les apports

2) Le dol

Manœuvre frauduleuse visant à tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Elles peuvent constituer unecause de nullité du contrat à condition qu’elle est été déterminante pour l’engagement dans la société.

3) La violence

Physique ou morale pour contraindre une personne à devenir associé.

Le vice du consentement n’entraîne pas la nullité de la SARL. (Texte de loi qui le dit expressément).

2. La capacité

Pour souscrire des parts dans une SARL, les associés doivent êtrecapables de contracter. L’incapacité n’entraîne pas la nullité sauf si tous les associés sons frappé d’incapacité.
Capacité : Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

Deux éléments :
- La capacité de jouissance
- La capacité d’exercice
Toute personne physique a une capacité générale de jouissance mais la capacité d’exercice peut en être réduite : Incapacité d’exercice :- Protection des mineurs ou pour les majeurs déficients
- A titre de sanction
- A titre de prévention : pharmaciens, notaire,…
Le défaut de capacité d’un associé entraine la nullité de la société, sauf dans les SARL.

A) Les mineurs

1) Non émancipés

Mineurs de moins de 18 ans : Frappé de l’incapacité générale d’exercice. Ne peut donc pas exercer lui-même lesdroits dont il est titulaire. Son représentant légal agit donc en son nom.
Ce mineur peut être associé dans une SARL par l’intermédiaire de son représentant légal.
Il ne peut obtenir de mandat social (gérance).

2) Le mineur émancipé

Il possède la capacité d’exercice à ses 16 ans révolu. Il peut prendre la fonction de dirigeant et être associé dans une SARL.

B) Les majeursincapables

- Sauvegarde de justice : Exercice de ses droits mais protégé si lésé par ces actions. Il y a donc une action de rescision pour lésion.
- Curatelle : Assisté d’un curateur pour les actes les plus graves : actes de dispositions (sortie de patrimoine). Ne peut agir seul dans la société, seulement pour apporter des objets d’usage courant. Pour les autres biens, le curateur estrequis. Ne peut être dirigeant et exercée une activité commerciale.
- Tutelle : Pour les personnes physiques aux facultés mentales et/ou physiques. Elles doivent être accompagnées tout au long de leur vie. Elles sont frappées d’incapacité générale. Doivent être donc accompagnées par un tuteur. Ces personnes sont soumises aux mêmes prérogatives qu’un mineur non émancipé.

C) Les épouxLes époux peuvent être associés seuls ou avec d’autres dans une SARL. Ils peuvent participer à la gestion sociale. L’apport des époux est cependant réglementé selon le régime matrimonial (contrat de mariage). Ainsi des règles viennent limiter l’apport de certains biens.

D) Les incapacités professionnelles

Il y a incompatibilité de certaines professions avec l’exercice d’activitécommerciale.
E) Les interdictions

Certaines interdictions peuvent s’appliquer à titre pénal, fiscal ou résulter d’une faillite personnelle. Cette interdiction est temporaire ou définitive. Elle concerne l’exercice d’une activité commerciale voire même d’être associé.
Jusqu’à la loi du 04/08/2008, ces sanctions pénales étaient automatiques. Depuis, elles sont prononcées par le juge. On parle...