DROIT SOCIAL
C' est un arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la cour de cassation, le 25 janvier 2006.
Faits
Une salariée employée dans une banque en qualité d'agent commercial a été licenciée pour faute grave en raison d'un fait commis en dehors du temps et du lieu de travail.
Procédure
La salariée attaque ses employeurs en première instance au tribunal des prud' homme. Le tribunal déboute la demande du salarié, elle interjette appel. L'appellant perd en second ressort et se pourvoie une première fois en cassation (18/06/2002), la cour de cassation casse et annule la decision de la cour d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Bordeaux (01/06/2004), cette cour d'appel donne raison aux employeurs. Ce qui entraîne un nouveau pourvoi du salarié.
Moyens du pourvoi
La salariée se pourvoie en cassation aux motifs pris d’une violation de liberté. Il se présente comme une interdiction de restreindre les droits et les libertés individuelles et collectives ( art l.120-2), ainsi qu'un abus de l'employeur sur la sanction (art l 122-40), et pour finir que le fait commis s'est produit hors du lieu de travail et ne constitue pas une faute grave.
Question de droit
Est-ce qu' un fait commis en dehors du lieu et temps de travail mais non détachable de l'activité professionnel du travail peut-il constituer une preuve réel de licenciement réel et serieuse pour faute grave?
Solution de la cour de cassation
La cour de cassation retiens que la salariée, cadre commercial dans une banque et tenue, d’une obligation particulière de probité, à laquelle elle a manqué en étant poursuivie pour des délits reconnus d’atteinte à la propriété d’autrui, peut décider que ces faits, qui ont créé un trouble caractérisé au sein de l’établissement, rendent impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis et constituent une faute grave. A ce titre, la cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée.