$2: La déclaration d'utilité publique

A) La nature et régime juridique de la DUP
En droit français,on est obligé de meler les deux. En principe, c'est la nature juridique d'un acte qui va déterminer le régime qui lui est applicable. La nature détermine le régime.
Des fois,quand on arrive pas à déterminer la nature, on regarde le régime qui est appliqué.

On va s'interroger sur la nature juridique de la DUP.
Ce point là pose problème de multiples façons: déterminer à quelle catégorie d'acte on rattache la dup+ déterminer si la DUP est un acte administratif unilatéral. On a déjà un problème par rapport à ça. Aspect décisoire,fait que l'acte crée du droit ou non. De ce point de vu là,on a très souvent recours à l'utilisation d'un critère matériel pour déterminer la décision administrative, ce qui compte c'est d'étudier le contenu de la décision,est ce qu'elle croit du droit ou non.
Il n'est pas évident de déterminer s'il s'agit veritablement d'un acte administratif unilatéral.
La DUP est une décision particulière, c'est une décision qui porte bien son nom puisque le but de la DUP c'est de déclarer l'UP d'un projet.De ce point de vue là,elle ressemble à un acte déclaratif. Par rapport à son contenu,on a un problème. Son contenu n'emporte pas directement la modification de l'ordonnancement juridique, on peut se demander si elle crée quand même du droit.
Le CE a considéré que la DUP était un acte administratif unilatéral c à dire qu'on pouvait faire un REP contre elle. Ce qui a motivé le juge,c'est davantage sa fonction qui a été prise en compte et non son contenu. DUP emporte de fortes conséquences vis à vis des individus car DUP c'est un acte qui va permettre l'expropriation. Sans DUP on ne peut pas exproprier,elle a donc des conséquences.
Dans le contenu de l'acte, on peut avoir des doutes car juste une déclaration. Mais juridiquement,pas considéré comme acte déclaratif puisqu'elle emporte des effets juridiques par le lien qu'elle tisse avec