La règlementation des pratiques commerciales

Pages: 9 (2236 mots) Publié le: 27 décembre 2011
    III.       La réglementation des pratiques commerciales déloyales
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. (Art.L.120-1 code de la consommation)
- la diligence professionnelle est une nouvelle notion qui repose sur le niveau de compétences spécialisées dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité. On parle ici de la déontologie, en effet, la doctrineconsidère que le manquement en question est le non-respect des règles applicables aux professionnels.
- L'altération du consentement du consommateur est caractérisée « lorsqu'il y a utilisation d'une pratique commerciale compromettant sensiblement l'attitude du consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ». Le juge est invité à apprécier l'altération de façonobjective, ce qui parfois n'est pas le cas puisque d'un consommateur à l'autre, en pratique, les comportements peuvent grandement varier.

1. L’interdiction des pratiques commerciales trompeuses

Après la clause générale, une clause particulière interdit les pratiques commerciales trompeuses. La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 distingue, parmi les pratiques trompeuses, les actionstrompeuses et les omissions trompeuses. La loi du 3 janvier 2008a revu la notion de publicité trompeuse.
La nouvelle rédaction de l’article L.121-1 du code de la consommation insiste davantage sur le côté trompeur des pratiques commerciales. L’architecture est dualiste, puisqu'il traite d'abord l'action et ensuite l'omission.

Le contenu des messages publicitaires est sévèrement encadré pardifférents textes français et européens afin qu’ils ne soient pas trompeurs pour le consommateur. Le délit de publicité trompeuse doit réunir un élément matériel et un élément moral.

- L’élément matériel

Le contenu d’un message publicitaire est « une information destinée à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou des services qui lui sontproposés ». Le caractère trompeur de l’information ou « de nature à induire en erreur » fait partie de cet élément. Il est constitué par un véritable mensonge ou par une suggestion qui peut tromper.

- L’élément moral

Il se déduit de la mauvaise foi, de l’imprudence ou de la négligence de l’annonceur. La publicité mensongère est un délit. La personne sanctionnée sera l’annonceur c’est à dire lapersonne physique qui a ordonné la diffusion de l’information litigieuse. Les sanctions sont des peines d’amende, d’emprisonnement et, au retrait de la publicité trompeuse.

2.1. L’action trompeuse

Une pratique commerciale peut être déclarée trompeuse dans trois cas :

Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signedistinctif d'un concurrent ;

Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires,son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les...
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