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Le Conseil Constitutionnel

535 mots 3 pages
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

• Présentation
Le Conseil constitutionnel a été chargé d’un double rôle : veiller à la régularité des élections présidentielles et des opérations de référendum, contrôler la constitutionnalité des lois votées par le Parlement. Il veille à la régularité des élections présidentielles, notamment en contrôlant la validité des listes de parrainage fournies par les différents candidats, ainsi qu’à celle des opérations de référendum. Le conseil statue également en formation de juge des élections parlementaires en cas de contestations relatives à la régularité de l’élection des députés et des sénateurs.
Dans le délai de quinze jours à courir entre le vote d’une loi et sa promulgation par le président de la République, le
Conseil constitutionnel peut-être saisi sur le caractère conforme à la Constitution de cette loi.
Le Conseil constitutionnel est également chargé du contrôle de la constitutionnalité du règlement des assemblées parlementaires. De plus, il peut également avoir à se prononcer sur la nature législative ou réglementaire de textes au sens de l’article 34 de la Constitution.
Neuf membres sont désignés pour neuf ans, trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat, trois par le Président de l’Assemblée nationale. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans, les trois détenteurs du pouvoir de nomination nommant chacun un nouveau membre à cette occasion. Le président du Conseil est nommé par le Président de la République.
Aucune qualification d’âge ou de profession n’est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. Un ancien Président de la République, membre de droit, ne peut pas siéger au Conseil s’il occupe une fonction incompatible avec la qualité de membre de ce dernier. De plus, pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent être nommés à un emploi public ni recevoir de promotion au choix s’ils sont fonctionnaires.

• Ses membres
Les anciens Présidents de la

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    On voit ici toute l’importance d’avoir un Conseil constitutionnel qui n’a pas les mêmes pouvoirs que le Parlement mais qui pourra contrôler les lois votés en cas d’inconstitutionnalité et donc éviter leur promulgation. Le Conseil….

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  • Commentaire balladur
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    Or, ce dernier fait référence à la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au préambule de 1946 et en conséquence, à des principes fondamentaux tels que la liberté d’association posée par la loi du 1er juillet 1901. Cette nouvelle conception va avoir pour effet de modifier les rapports qu’entretient le Conseil constitutionnel avec les autres organes. L’institution fut pensée comme une arme de premier ordre face aux dérives du parlementarisme. Ainsi, des personnalités, telles que François Mitterrand, la considéraient comme assujettis au Gouvernement. Cette idée répandue s’explique par son mode de saisine :….

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    Avec cette loi constitutionnel Pétain concentre entre ses mains tous les pouvoirs(constituant, législatif, exécutif. Il va prendre et édicter une série d’acte constitutionnel provisoires qui vont préfigurer le futur projet de Constitution qu’il va chercher d’élaborer. Parmi ces actes constitutionnels il y a : La suppression de la présidence de la République. Il s’arroge le titre de chef de l’état français. La suspension des chambres.….

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  • Le conseil constitutionnel
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    S'en suit une socialisation secondaire qui s'effectue dans d'autres structures comme par exemple l'entreprise et l'armée par le service militaire[1]. Les régimes totalitaires, qui ont un mode de fonctionnement dans lequel un parti unique détient la totalité des pouvoirs et où l'État prétend gérer la vie privée des individus, ont joué un rôle primordial dans la socialisation de la jeunesse[2]. Notre problématique sera la suivante : Est ce que l'État totalitaire s'occupe de l'intégralité de la socialisation du jeune ? Pour tenter d'y répondre nous analyserons deux régimes totalitaires distincts afin de pouvoir en dégager les différences et mieux comprendre les objectifs que chaque régime avait . Ainsi nous étudierons en premier lieu Le régime totalitaire et l’encadrement des jeunes dans le Stalinisme et le Nazisme et en un second lieu les limites que peut avoir ces régimes totalitaires.….

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    Les parlements gardiens de la monarchie ? "sans parlement, point de monarchie" Maurepas Dés le XI ème siècle, le roi est perçu comme un souverain justicier en permanence débiteur de justice à tel point que cela en devient un idéal de la monarchie capétienne. Cependant la royauté à cette époque étant dépourvue de structures solides détient une faible capacité d'intervention sur ces sujets face à des seigneurs féodaux parfois plus puissant qu'elle. Ainsi il s'agit pour le roi de reconstruire et d'affirmer son autorité par la première de ses prérogatives qui lui est reconnue; celle de rendre la justice qui lui avait été spolié au cours des siècles précédents. C'est donc à partir du XIII ème siècle, que va se mettre en place des structures étatiques suite au démembrement de la curia légis en trois organes distincts.….

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  • La qpc
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    Le Conseil Constitutionnel est tout simplement chargé de s’assurer de la primauté de la constitution, dans le sens où elles vérifient que ses principes soient bien respectés. Notre sujet ici traite du Conseil Constitutionnel français, institué par les articles 56 à 63 de la constitution de 1958. Elle est composée de 9 membres nommés pour 9 ans par le Président de la République (3), le Président de l’Assemblée Nationale (3) et le Président du Sénat (3). Ils sont renouvelés par tiers, et on y ajoute les anciens Présidents de la République (à vie).….

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    Dissertation Le Conseil constitutionnel : juge de constitutionnalité ? Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation dans dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution qui dispose que lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de la Cour de cassation qui se prononce dans un délais déterminé. Il a donc été saisi pour une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ; relatifs aux conditions dans lesquelles l'admission en France d'un étranger demandant à bénéficier de l'asile peut être refusée.….

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    Or les moyens pour parvenir à ce référendum sont jugés anticonstitutionnel par le président du sénat. Qui demande une révisions de cette loi. Ainsi le Conseil constitutionnel est il compétent pour evaluer la conformité de cette loi? Nous verrons d'abord qu'elles on sontles délimitations structurel du conseil constitutionnel et ensuite que cela mènera à une incompétence pour répondre à la demande du président du sénat. I)….

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    Le conseil constitutionnel est il une véritable cour constitutionnelle ? La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs points. Surtout, elle a mis en place la question prioritaire de constitutionnalité qui va permettre à tout citoyen de saisir par voie d'exception le Conseil constitutionnel (article 61-1). Enfin, elle a modifié la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel et impose un avis préalable des commissions parlementaires compétentes. Il convient de distinguer le conseil constitutionnel de la cour constitutionnelle.….

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    INSTITUT DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT DU MAGHREB ARABE I.FI.D Cours élaboré par : Mohamed Ali MILI Janvier 2008 I.FI.D SOMMAIRE INTRODUCTION Première Partie : LES COMPTES BANCAIRES Chapitre 1: Différentes catégories de comptes bancaires Chapitre 2: Conditions d'ouverture des comptes bancaires Chapitre 3: Cadre légal et conditions de clôture des comptes Chapitre 4: Comptes à réglementation spéciale Chapitre 5: Suivi et surveillance des comptes et des mouvements de capitaux Deuxième Partie : LES MOYENS DE PAIEMENT Chapitre 1 : LE CHEQUE Section 1: Notions préliminaires I - Règles de forme du chèque II - Transmission du chèque III- Paiement du chèque IV- Défaut de paiement du chèque Section 2: Les Mesures Préventives Section 3: La Régularisation Section 4: La Responsabilité Pénale Section 5 : Modification de Certaines Procédures Chapitre 2 : LA LETTRE DE CHANGE Section 1: Notions préliminaires I - Règles de forme de la lettre de change II - Transmission de la lettre de change III - Paiement et défaut de paiement de la lettre de change 2 Section 2 : Le recours cambiaire Troisième Partie : Les garanties Chapitre 1 : Les garanties accordées par la loi Chapitre 2 : Les garanties conventionnelles Quatrième Partie : La Cession des Créances ou Titrisation Chapitre 1 : La titrisation : Définition, Mécanisme, Intervenant Chapitre 2 : Titrisation : Enjeux financiers ANNEXES: - Convention d'ouverture de compte de dépôt - Circulaire BCT numéro 2007/18 du 5 Juillet 2007-11-07 3 Introduction La loi N° 2001-65 du 10/07/2001, définit l’établissement de crédit comme étant une entreprise qui exerce, à titre de profession habituelle, les opérations bancaires. Les opérations bancaires comprennent : . • la réception des dépôts du public quelles qu'en soient la durée et la forme, .….

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