Les principes généraux du droit public

Pages: 5 (1235 mots) Publié le: 3 novembre 2015
Les principes généraux du droit public

Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles de droit non écrites qui s'imposent au pouvoir réglementaire et à l'autorité administrative. Ils ont une valeur législative tant qu'ils ne sont pas contredits par une loi positive. Les PGD les plus connus sont les principes d'égalité et de liberté. Le juge a ainsi la possibilité de motiver sesdécisions à partir d'un ensemble varié de normes qui permettent de garantir et de protéger les droits fondamentaux des citoyens.


1/ Les PGD sont apparus au fil du temps, tout comme la définition de leur contenu et de leur valeur. 


A) La première occurrence dans la jurisprudence de la notion de "principes généraux du droit" se trouve  dans l'arrêt Aramu en 1945. Il faut noter cependant que l'arrêt DameVeuve Trompier-Gravier avait, un an auparavant, garantit le principe général (le terme PGD n'était pas encore utilisé) du respect des droits de la défense (CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier). 

Trois critères généraux des PGD permettent de les définir : 
ils s'appliquent "même en l'absence de texte"(CE, 1945, Aramu) ;
ils sont dégagés par le juge à partir de "l'esprit de notre droit" (selonl'expression de Carbonnier), parfois en s'appuyant sur des textes fondamentaux de droit français ou bien de conventions internationales ;
ils correspondent à "un certain état de civilisation" (selon l'expression de Braibant et Stirn) : ils ne sont pas inventés par le juge, mais découverts, à un moment donné, à partir de l'état de la conscience collective. Cette découverte à un moment donné expliquela dimension évolutive de ces principes. 

B) Leur contenu peut être soit d'ordre philosophique (liberté, égalité, continuité du service public, etc.), soit d'ordre juridique (droits de la défense, existence du recours contre excès de pouvoir, etc.). Quant à leur valeur, le CE leur a attribué une valeur supérieure à celle de tous les actes administratifs. Ils s'imposent également au pouvoirréglementaire tel qu'il est défini par la Constitution. Leur portée peut donc s'étendre jusqu'aux ordonnances prises par le président de la République (CE, 1962, Canal et autres : l'ordonnance du président de la République créant une juridiction d'exception pour juger les crimes et délits commis en Algérie porte gravement atteinte au PGD selon lequel toute décision rendue en dernier ressort peut faire auminimum l'objet d'un recours en cassation). 

Selon l'expression de Chapus, ils une valeur "supradécrétale et infralégislative":
supradécrétale : les PGD s'appliquent à l'ensemble du pouvoir réglementaire (CE, 1959, Société des Ingénieurs Conseils) ;
infralégislative : une loi peut déroger à un PGD dès lors que la volonté du législateur est formelle (CE, 1965, Union fédérale des magistrats etSieur Reliquet). 

C) Le Conseil constitutionnel (CC) a également été amené à utiliser les PGD et il a donc précisé leur valeur. L'une des compétences de cette juridiction consiste à déterminer la place des normes dans la hiérarchie du droit. Par conséquent, le CC a dû se prononcer sur la valeur supra-législative ou non de ces principes. Selon les cas, certains principes sont inférieurs à la loi etd'autres ont une valeur constitutionnelle. Les principes généraux à valeur constitutionnelle sont ceux du tirés du bloc de constitutionnalité (Préambule de 1948, Préambule de la Constitution de 1958, DDHC et Charte de l'environnement). Le CC a également dégagé des PGD en les déduisant des textes auxquels le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie, par exemple : le droit de mener une viefamiliale normale, les droits de la défense, la continuité du service public et le droit au recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative.


2/ Si les PGD ont pu garantir les droits fondamentaux des Français, le CE y recoure de moins en moins lorsque ceux-ci sont déjà inclus dans le bloc de constitutionnel (normes reconnues par le CC comme ayant une valeur constitutionnelle). ...
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