Liberté publiques

Pages: 10 (2415 mots) Publié le: 15 novembre 2011
Libertés publiques
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Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infra législatives fautives (professeur Louis Favoreu).
La notion de libertés publiques peut être définie en seréférant à celle de Droits de l'homme : contrairement à ces derniers, qui relèvent du monde de la philosophie et indiquent ce qui devrait être, les libertés publiques appartiennent en propre à la sphère du droit, et se bornent à dire ce qui est (professeur Lebreton).
On ne peut définir les "libertés" en dehors de l'État, et c'est d'ailleurs ce qui a été fait à l'époque 1789. Les libertés ne sontdites publiques que par rapport à l'État (aux pouvoirs publics). Donc toute définition qui ne prend pas en compte le caractère limitatif et négatif des libertés dans l'État serait une définition incomplète.
Sommaire * 1 Les textes français fondamentaux * 2 La dignité de la personne humaine * 3 Le droit à la vie * 3.1 Une notion difficile à définir * 3.2 Les conditions d'exercice* 4 L'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants * 4.1 Définitions * 5 L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé obligatoire * 5.1 L'esclavage * 5.2 Le travail forcé et obligatoire * 6 La légalité de l'incrimination pénale * 7 Références |
Les textes français fondamentaux[modifier]
On ne peut sefonder ni sur la Constitution ni sur la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ou sur le préambule de la Constitution de 1958 puisque ces textes qui constituent ce qu'on appelle communément « le bloc de constitutionnalité » établissent un catalogue de droits fondamentaux qui ont valeur constitutionnelle à la différence des libertés publiques qui n'ont qu'une valeurlégislative[réf. nécessaire]. Le cadre des libertés publiques est purement législatif aussi afin de connaître le contenu de celles-ci, il faut se référer aux textes législatifs. Or c'est là le principal problème que posent les libertés publiques puisque leur caractère législatif fait qu'elles sont multiples et que le catalogue que l'on pourrait en faire est d'autant plus difficile à établir.
Une liberté publique n'estpas un droit fondamental et vice versa. Il y a une distinction nette entre les deux notions, tout comme il y a une différence entre droits de l'homme et droits fondamentaux[1].
En France pour définir le cadre des libertés publiques, on peut s'appuyer sur la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la constitution de la quatrième République (principeséconomiques et sociaux, politiques particulièrement nécessaires à notre temps), le préambule de la constitution de la cinquième république de 1958 et les articles 1; 2; 3 et 66 de la constitution de 1958.
La dignité de la personne humaine[modifier]
Les droits intangibles : socle de protection absolue ?
Les droits intangibles sont considérés comme le noyau dur des droits fondamentaux, si importants queles États ne peuvent y déroger quelles que soient les circonstances (même en cas de conflits armés). Ce noyau dur est très réduit dans les convention internationales ou l'on ne trouve que 4 droits intangibles il s'agit du droit à la vie, du droit à ne pas être torturé, du droit à ne pas être tenu en esclavage et du droit de la non rétroactivité de la loi pénale. C'est le standard minimum desdroits fondamentaux s'appliquant à tous, ainsi est dévoilé la portée concrète des droits de l'homme et forment un patrimoine commun de l'humanité ; ils sont reconnus à la fois par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention américaine relative aux droits de l'homme et la Convention européenne des droits de l'homme.
Le droit à la vie[modifier]
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