Le transport aerien international : la convention de Varsovie

I. la législation :
Le texte de base régissant le transport international aérien est « la convention de Varsovie » du 12 oct. 1929 entrées en vigueur en 1933.
Depuis, plusieurs modifications et amendement au texte initial ont eu lieu ; Notamment les quatre protocoles adoptés à Montréal le 25 septembre 1975 dont le protocole n°4 qui concerne le transport de marchandise et qui porte la limite de responsabilité du transporteur à 17 DTS/Kg.
(La Tunisie n’a pas ratifié ces protocoles donc on applique encore la limite de 16,5837 DTS/Kg)
Les dispositions principales de la convention concernent le document de transport (LTA) et la responsabilité du transporteur. En kilogramme seulement
II. Le champ d’application :

S’applique
Au transport international :
Dont le point de départ et celui de destination sont situés sur deux états contractantes ;
Dont le point de départ et celui de destination sont situées sur le même état contractant mais lorsqu’il y a une escale ou un transbordement même dans un Etat non contractant.

Ne s’applique pas :

Au transport intérieur ;
Au transport de colis postaux ;
Au transport gratuit ;
A toute opération extraordinaire

III. La responsabilité du transporteur :

1. La présomption de responsabilité :
Le transporteur aérien est présumé responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de marchandises depuis sa prise en charge jusqu’à sa livraison. Il est également responsable des dommages résultant d'un retard dans le transport des marchandises.
La marchandise est sous la responsabilité du transporteur qu’elle soit dans un avion, sur la route, dans un entrepôt du transporteur ou confiée à un sous-traitant.
2. les causes d’exonération de la responsabilité : La convention de Varsovie exonère le transporteur de sa responsabilité dans deux cas de figures :

IV. Document de transport : Le contrat de