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L'acte juridique

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L’acte juridique

L’acte juridique correspond à toutes manifestations de volonté dont l’objet de produire des effets de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques.

Section 1 : Les différentes catégories d’actes juridiques et leur classification

3 groupes sont à distinguer : - les actes unilatéraux - les actes bilatéraux (contrat) - les actes collectifs

Seuls les contrats ont un régime général bien défini.

1. L’acte unilatéral

Une seule volonté s’est exprimée. En fonction des conséquences de l’acte, certains ne produisent que des effets autres que la création d’obligation (ex : la donation, le testament), certains ne sont que de simple déclaration (i.e celle qui reconnaisse une situation juridique existante ; ex : l’aveu), certains créent des obligations dont on dit que leur efficacité est discutable.

Les arguments contre le fait qu’un acte unilatéral puisse produire des obligations : - si on admet qu’il puisse créer des obligations il faut forcément admettre qu’on peut le faire disparaître, - pour créer des obligations il faut être au minimum deux personnes (créancier et débiteur), or ici on est en présence que d’une seule personne.

Les arguments en faveur qu’un acte unilatéral puisse être créateur d’obligations : - ce n’est pas parce qu’elle peut se délier d’une obligation elle peut donc créer les obligations qu’elle veut.
Un engagement peut être pris alors même que le créancier est encore inconnu, il faut juste qu’il puisse être déterminé.

2. L’acte bilatéral

D’après l’article 1101 du Code Civil « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs personnes à donner, à faire ou à ne pas faire. »

Dans cette définition, le contrat est présenté comme une convention qui a pour objet de créer une ou plusieurs obligations. Par convention, il faut entendre accord de volonté destiné à créer des obligations mais

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