«L'exercice d'une activité commerciale par une association»

Pages: 5 (1109 mots) Publié le: 2 décembre 2010
Dissertation:
«L'exercice d'une activité commerciale par une association»

Le droit commercial français se caractérise par sa définition mixte. C'est à dire que l'on a une conception subjective du droit commercial observant le sujet du droit commercial et une conception dite objective ou l'on va se préoccuper de l'objet du droit commercial dont l'acte de commerce. En outre, l'activitécommerciale regroupe l'ensemble des actes de commerce par la forme, par nature ou par accessoire. Ceux-ci se traduisent par un achat, une revente et un but spéculatif. L'association, qui est définie par la loi 1901, a une certaine place dans les activités commerciales sans être pour pour autant commercial. En effet, dans cette loi à son article1er, il est stipulé que : «Les associations rassemblent despersonnes qui unissent de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices». C'est à dire que les associations sont a priori incompatibles avec l'activité commercial qui sous-entend un but spéculatif. Mais au regard des faits, de plus en plus d'associations sont actives dans des secteurs économiques rattachés au commerce. Pus précisément, onremarque que la jurisprudence admet que certaines associations sont des associations commerçantes car elles ont pour habitude de produire des opérations commerciales.
En ce sens, on peut se demander en quoi les associations peuvent revêtir du caractère commercial qu'une entreprise possède sans pour autant avoir pour but la spéculation? Pour répondre à cet problématique, nous tacherons d'évoquer parquel biais l'association peut pratiquer une activité commerciale sans être pour autant reconnue par la loi (I) puis quel a été l'apport jurisprudentiel concernant les associations dites «commerçantes de facto» (II)

I- Les associations procèdent à des actes de commerce n'ayant pas attrait à une entité commerçante par la loi
En effet, certaines associations procèdent à des activités commerciales.Pour mettre en lumière cela, nous ferrons un première sous partie sur les arguments donné par le législateur montrant la formation légale d'associations commerçantes (a) puis une seconde sous partie appuyant sur le fait que la loi n'admet pas l'existence d'associations dans les activités commerciales(b).
a) La formation légale des associations à caractère commercial
➢ La loi de 1901 encadre laformation des associations. Elle ne proscrit, sur le domaine économique et commercial, que le fait d'avoir pour "but de partager des bénéfices" entre ses membres. rien n'est fait mention quant au moindre gain engrangé par l'association, pourvu qu'il ne soit pas redistribué entre les membres de l'association.
➢ La loi du 11 juillet 1985 autorise les associations à émettre des obligations sielles exercent une activité économique. En les autorisant à user d'actes commerciaux par nature, on peut penser que la loi accepte la nature, ou du moins l'activité commerçantes des associations.
➢ Les obligations sont d'ordinaire un acte réservé aux commerçants. On peut, par déduction, considérer de ce fait que les associations peuvent avoir une nature commerçantes.
➢ Enfin, l'article 37 del'ordonnance du 1er décembre 1986 interdit aux associations d'exercer une activité commerciale si celle-ci n'est pas précisée dans leurs statuts qui précisent leurs activités et but, commerciaux ou non.
➢ Les associations peuvent exercer une activité commerciale si celle-ci est précisée dans leurs statuts conformément à la loi 1901. Néanmoins, on trouve d'autres éléments juridiques qui laissent àpenser, au contraire, que l'exercice d'une activité commerciale par une association a un caractère non souhaité par la volonté du législateur.
b) Une dérogation à l'esprit des lois: l'association à l'activité commerciale première
➢ L'association telle que créée par la loi de 1901 est à replacer dans son contexte. Le législateur avait en tête de permettre des regroupements à vocation civile, par...
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