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L'ordre judiciaire

448 mots 2 pages
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Présentation de l'ordre judiciaire
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales.
Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent de peines (loyer, divorce, consommation, etc). Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées.
Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales.

Source : Erasoft24 - wikipedia.fr

Premier Jugement | Juridictions civiles | Juridictions spécialisées | Juridictions pénales | Tribunal de grande instanceLitiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil | Conseil de prud'hommesLitiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage | Cour d'assisesCrimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité | Tribunal d'instanceLitiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation | Tribunal de commerceLitiges entre commerçants ou sociétés commerciales | Tribunal correctionnelDélits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général) | Juge de proximité
Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...) | Tribunal des affaires de sécurité socialeLitiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties | Tribunal de police
Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance | | Tribunal paritaire des baux rurauxLitiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles | Juge de proximité
En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre

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