10 Juin 2004 Cour De Cassation

constitutionnel a ainsi pu développer les fonctions classiques d'une Cour constitutionnelle, c'est-à-dire la protection des droits et libertés fondamentales.  La Constitution de 1958 est certes composée de 104 articles (dont un transitoire), mais elle est précédée d'un Préambule, qui renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.  Le Conseil Constitutionnel dans une décision fondamentale

DOC 2 CIV 1ERE 3 JUILLET 1996 L’arrêt soumis à notre attention émane de la 1ere chambre civile de la cour de cassation et date du 3 juillet 1996. Il oppose la société dpm et mr et mme Piller. En effet la société dpm conclu avec ces derniers un contrat de création d’un point club vidéo et de location de cassette. Mais la cour d’appel de Grenoble a estimé le 17 mars 1994 que le contrat était nul sur le motif qu’il était dépourvu de cause car était voué à l’échec dans une agglomération de 1314 habitants

d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance. La Cour d’appel de Limoges rejette leur demande en dommages-intérêts dans un arrêt du 22 janvier

Les arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2004 et du 10 mai 2005 ont pour domaine commun un droit subjectif extra-patrimonial : le droit à l’image. Les deux situations juridiques ici étudiées se fondent sur des faits similaires ; les médias publient une photographie de particuliers sans autorisation de ces derniers. Dans les deux espèces, les particuliers concernés exercent leur activité professionnelle, ce dans un lieu public. Cependant, une nuance significative de faits est notable : dans

contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3]. Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4] Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, notant que la pratique judiciaire nous à montré que l’ouverture d’une telle procédure est soumise à un

contrôleurs. Cette qualité est réservée également au ministère public ou au tribunal d’office[3].  Il faut noter que les actionnaires n’ont pas ce droit même s’ils ont intérêt beaucoup plus que le chef d’Entreprise, comme le précise un arrêt de la Cour d’Appel de Casablanca de 2002.[4]  Cela ne constitue qu’un rappel des organes qui peuvent demander l’ouverture de la liquidation judiciaire, notant que la pratique judiciaire nous à montré que l’ouverture d’une telle procédure est soumise à un certains

Documents - Cass.civ1 , le 10 Décembre 1985. Agen - CA3 Décembre 2008. - Cass.crim 25 Juin 2002. - Cass.civ1 , le 19 Octobre 1999. - Cass.civ1 3 Février 2004. 2 / Travail à faire A comparer la structure de l'appareil judiciaire départ Cass.civ1 19 Octobre 1999 , la Cour suprême Cass.civ1 Décembre 10 1985. b Préparer le contenu de la carte simple relève de la décision de justice suit : - Cass.crim 25 Juin 2002. C - Lire d'autres jugements Cour de cassation Civil Division 1 Audition

trentaine d'années ne font que justifier le caractère paradoxal que l'on prête au législateur français. En effet, que ce soit la loi Veil du 17 Janvier 1975 légalisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), ou les lois bioéthiques de 1994 et 2004, le législateur ne donne pas réellement un statut à l'embryon, au point qu'il reste mis à l'écart des deux grandes catégories du droit positif, les sujets et les objets de droit. Effectivement, si, à première vue, les lois autorisant l'IVG et la recherche

Arrêt n° 687 du 28 juin 2011 (10-15.482) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation partielle [pic] Demandeur(s) : M. et Mme X... Défendeur(s) : M. S... Z... ; et autre [pic] Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes

COMMENTAIRE D’ARRÊT 27/02/2015 A : M. Cavalier DE : Anaïs Fléchon et Pauline Detraz RE : Commentaire de l’arrêt : Civ. 2ème, 30 juin 2011, n°10-30-838 « Qui peut et n'empêche, pèche » disait déjà Loysel. Celui qui a le pouvoir d’éviter une action consécutive d’un dommage et ne le fait pas est en tort. L’obligation est faite à toute personne sans qu’elle soit juridiquement tenue à quelconque chose