10 Juin 2004 Cour De Cassation

12ème éd., 2012. F. TERRÉ, P. SIMLER et Y. LEQUETTE, Droit civil, Les obligations, Dalloz, 10ème éd., 2009. Ouvrages plus anciens : -  Code civil (Dalloz ou Litec, si possible 2014) J. CARBONNIER, Droit civil, Les obligations, Puf, Quadrige, 2004. H. L. et J. MAZEAUD et F. CHABAS, Leçons de droit civil, Obligations, Théorie générale, Montchrestien, 9ème éd., 1998. G. MARTY, P. RAYNAUD et P. JESTAZ, Les obligations, t. II, Le régime, Sirey, 2ème éd., 1989. Hors catégorie : - G. CORNU, Vocabulaire

de leur ancien mari et père. Elles sollicitent donc l’annulation du legs, que prononce la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 9 janvier 2002, au motif qu’en désignant Mme G. légataire universelle de ses biens, M. Jean F. avait l’intention de « rémunérer ses faveurs », chose contraire aux bonne mœurs. Mécontente, Mme G. se présente donc devant la cour de Cassation afin d’annuler l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris. Est-il contraire aux bonnes mœurs de faire de son ancienne maitresse

conséquence une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. Elle n’obtint pas satisfaction devant les juges du fond mais, dans un premier temps, la Cour de Cassation fit droit à sa demande. Statuant comme cour de renvoi la cour de Lyon ne s’inclina pas et l’affaire fut donc renvoyée devant la formation plénière de la Cour de Cassation. Un instituteur d’un enseignement catholique dont les convictions religieuses ont été déterminantes au moment de son embauche, peut-il faire valoir un licenciement

Arrêt 29 juin 2007 Au cours d’un match de rugby, organisé par deux comités régionaux, un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de l’effondrement d’une mêlée. La victime a assigné en réparation les comités ainsi que leurs assureurs communs. Les comités ainsi que les assureurs sont condamnés à indemniser la victime après un premier pourvoi en cassation, par la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2006. Les juges du fond vont être suivis par la Cour de cassation

ces pcpes, st les destinataires pcpaux. Et il s'agit de pouvoir encadrer l'action de l'exécutif, qui ne le serait que de manière très vague, par la constitution dans le domaine des règlements autonomes. Un pcpe général du droit, créé par la Cour de Cassation a valeur législative. Et un pcpe général du droit créé par le Conseil Consitutionnel a valeur constitutionnelle. C'est le Conseil d'Etat qui a créé cette notion en 1945. Les pcpes généraux du droit sont applicables mm en l'absence de textes

effet, l’arrêt du 18 décembre 1974 de la Cour de cassation reconnait que « l’engagement unilatéral de volonté de l’employeur est une source génératrice d’obligations pour l’employeur et corrélativement de droits dans le chef des travailleurs ». La deuxième condition est aussi remplie. Troisièmement, les salariés ont bien sûr obtenu cette offre d’option en raison d’une relation de travail, en raison de leur engagement. Comme le rappel la Cour de cassation dans son arrêt du 11 septembre 1995, il

2013 : Séance n°7 : Les conditions du mariage Semaine du 1 avril 2013 au 6 avril 2013 : Séance n° 8 : Les effets du mariage Semaine du 8 avril 2013 au 13 avril 2013 : Séance n° 9 : Le divorce Semaine du 15 avril 2013 au 20 avril 2013 : Séance n°10 : La filiation ------------------------------------------------- Méthode du commentaire d’arrêt Le commentaire d'arrêt constitue, avec l'étude de texte, l'exercice le plus important des études juridiques. Il intéresse tous les candidats aux professions

protocoles additionnels concernant la Cour européenne sont : Protocole 2 sur l'attribution a la Cour la compétence de donner des avis consultatifs Protocole 3 sur les articles 29 (décisions des chambres sur la recevabilité et le fond), 30 (dessaisissement en faveur de la GC) et 34 (requetes individuelles) Protocole 5 sur les articles 22 (élection des juges) et 40 (audiences publiques et acces au documents) Protocole 9 octroie au requérant le droit de saisir la Cour dans certaines circonstances. Conformément

n° 03-87.447 Dans un arrêt rendu le 8 février 2005, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la responsabilité d'une grand-mère et de son mari dans les dommages causés par leur petit-fils, qu'ils avaient élevé pendant la majeure partie de son enfance. La Cour de cassation s’est basée pour rendre sa décision sur l’ancien article 1384 du Code civil qui a été remplacé entièrement dans ses dispositions après l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime

alternative entre les deux grandes catégories juridiques que sont les choses et les personnes.Le droit français considère en effet qu’une personne doit être « née vivante et viable » pour disposer de la personnalité juridique. C’est ainsi que la Cour de cassation, en juin 2002, a statué que l’on ne pouvait pas condamner pour homicide une personne ayant tué un fœtus, celui-ci n’étant pas une personne et la qualification d’homicide n’étant applicable qu’aux personnes. Où placer l’embryon ?Faut-il alors élaborer