10 Juin 2004 Cour De Cassation

notamment via les progrès scientifique (Procréation Médicalement Assistée…). Loi du 29 Juillet 1994 dite loi bioéthique, se sont des lois provisoires car ces lois prévoient elles-mêmes qu’elles devront être révisées tous les 10 ans. Elles ont déjà été révisées 1 fois le 6 Août 2004. Et il est prévu une nouvelle révision pour l’été 2010. PARAGRAPHE 2 : L’évolution du droit de la famille. Avant c’était surtout une famille inégalitaire entre l’homme et la femme, ainsi qu’entre les enfants. sur

institue un mécanisme international unique de contrôle du respect par les états parties des droits énoncés. Trois institutions se partagent la responsabilité de ce contrôle : la commission européenne des droits de l’homme (mise en place en 1954), la cour européenne des droits de l’homme (instituée en 1959) et le comité des ministres du conseil de l’Europe, composé de ministres des affaires étrangères des Etats membres ou de leurs représentants. Les droits reconnus découlent du texte de la convention

de solidarité (PACS) ou de s'établir en concubinage. Cependant, l'un et l'autre n'offrent pas les mêmes garanties juridiques que le mariage civil. Sommaire [masquer] 1 Chronologie 1.1 1999 : PACS 1.2 2004 : mariage de Bègles 1.3 2008 : affaire Minvielle 1.4 2010 : décision de la Cour européenne des droits de l'homme 1.5 2011 : décision du Conseil constitutionnel 1.6 De 2009 à 2013 : des débats politiques à la loi 2 Loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales La question du mariage homosexuel Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche par Charlotte Leroy Sous la direction de Monsieur Michel Dupuis Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Sommaire Introduction :.................................................................................................3 Partie 1 : le mariage : une institution

plén. 13 décembre 2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231, obs. P. JOURDAIN. V. également sur le sujet : La responsabilité du fait d’autrui, Actualité et évolutions, Colloque organisé par le Centre de droit de la responsabilité de l’Université du Maine le 2 juin 2000, RCA hors série novembre 2000. II- La responsabilité des commettants du fait de leur préposé. A) Le rapport de préposition 4- Cass. crim. 5 mars 1992, JCP 1993. II. 22013, note F. CHABAS, à rechercher 5- Cass. civ. 2ème, 6 février

commettant l’erreur a cru légitimement accomplir l’acte * Chambre Criminelle du 11 mai 2004 : la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 122-3 du Code civil car l’erreur de droit n’était pas invincible en l’espèce. La Cour reproche aux juges d’appel de « ne pas avoir recherché, comme ils le devaient, si les documents étaient strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense ». La Cour admet un nouveau fait justificatif spécial de la preuve illicite. Quand la loi n’est

du droit : la jurisprudence La jurisprudence de la Cour de cassation 05-13.517 Arrêt n° 244 du 22 septembre 2006 Cour de cassation - Chambre mixte DOCUMENT 1 Rejet Demandeur(s) à la cassation : M. Guy X... et autre Défendeur(s) à la cassation : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l’Oise Le premier président a, par ordonnance du 3 novembre 2005, renvoyé le pourvoi devant une Chambre mixte et, par ordonnance du 1er juin 2006, indiqué que cette Chambre mixte sera composée

Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous les documents 2. Résoudre le cas pratique Document 1 Cour de cassation Chambres réunies Audience publique du jeudi 24 avril 1862 Publié au bulletin REJET Attendu que l'erreur dans la personne dont les articles 146 et 180 du Y... Napoléon ont fait une cause de nullité du mariage ne s'entend, sous la nouvelle

le concept même de responsabilité contractuelle se fondent sur une interprétation de l’article 1142 du Code civil aux termes duquel l’obligation de faire « se résout » en dommages et intérêts, ce qui signifierait à leur sens qu’elle s’exécute ainsi[10]. La jurisprudence n’a pas suivi ce courant doctrinal et considère que la réparation consécutive à une inexécution contractuelle acquiert une certaine autonomie et apparaît en tout cas distincte de l’obligation primitive. A la prestation promise

II. Définition de la notion d’entreprises participantes 19 Section 2. La souplesse des conditions d’application de la règle de minimis 20 I. Le relèvement des seuils de minimis 20 A. Accords conclus entre concurrents : 10 % 20 B. Accords conclus entre non-concurrents : 15 % 21 II. L’extension de l’application de la communication aux effets cumulés : 5 % 21 III. Le calcul des parts de marché nécessitant la détermination du marché pertinent 22