10 Juin 2004 Cour De Cassation

Fascicule n°4 : le règlement intérieur, le pouvoir disciplinaire et les libertés fondamentales Cas pratique : Un employeur, après avoir signifié à un salarié une mise à pied de 3 jours, lui a notifié par écrit le 10/08/2008 une mesure de rétrogradation « en raison de la rixe qu’il a eu avec deux de ses collègues »le 1/06/2008. Le salarié conteste ici la procédure saisie ainsi que la différence de sanctions concernant trois salariés pour les mêmes faits, il refuse

du bailleur de renouveler le contrat risque de provoquer l’extinction de l’activité elle-même. Le problème est devenu particulièrement aigu après la première guerre mondiale et la pénurie des logements qui en est résultée, si bien que la loi du 30 juin 1926 va, prenant la défense des locataires commerçants, leur conférer la « propriété commerciale », expression qui résume le principal attribut des baux commerciaux. Le décret loi du 30 septembre 1953 constitue l’architecture du dispositif, et l’on

dans les lois comme les autres délits. Mais en droit des affaires il existe un droit communautaire (de l’Union européenne) et celui-ci prime le droit interne. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a admis dans un arrêt du 22 octobre 1970 dans la célèbre affaire des Fils d’Henri Ramel. Plus récemment, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt remarqué le 13 octobre 2005 dont le principe est celui-ci : la législation communautaire (les directives et les règlements communautaires)

derrière un sujet. Le but de la dissertation n’est donc pas de réciter son cours, et ce même s’il faut s’en servir pour y puiser des connaissances. Dès lors, il convient de ne pas se ruer sur un Code civil à peine le sujet donné, mais de prendre 10 minutes de réflexion, sans aucun livre pour réfléchir : pourquoi un tel sujet a-t-il été donné ? La dissertation va alors mettre en relief l’intérêt du sujet. N’oubliez- jamais que le bon juriste se pose des questions : il n’énonce pas des évidences

la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ». En affirmant, le 25 juin 2003(1), que « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission », la Cour de cassation entérinait l'irruption dans notre droit positif d'un nouveau mode de résiliation unilatérale

l’innovation jurisprudentielle comme si celle-ci était un droit acquis qui deviendrait immuable. Cette conception n’est pas sans rappeler le système des précédents qui est en vigueur dans les pays du common law et qui oblige les Cours à juger comme une autre Cour l’a fait avant elle. Cependant, la continuité des décisions ne signifie pas l’immutabilité. C’est maintenant que la phrase de Portalis prend toute son importance, l’immutabilité serait la mort du droit en ne se renouvelant pas le droit, et spécialement

manquements pouvant être constitutifs de délits ». On trouve dans cette section du code pénal, la majorité des délits qui vont intéresser le contentieux pénal  relatif aux contrats de la commande publique, on y trouve : * Le délit de concussion (art 433-10 CP) * Le trafic d’influence (et 433-11 CP) * Le délit dit de prises illégales d’intérêt (art 432-12 CP) * Le délit de corruption (art 432-13 CP) * ou enfin, de favoritisme encore appelé atteintes à la liberté d’accès et d’égalité des

Licence Séance n° 6La hiérarchie des normesLa question, fort vaste, comporte divers aspect majeurs (les rapports entre traité et constitution, entre traité et loi et entre constitution et loi (voire entre la Constitution et la jurisprudence : doc. 10). La question comporte des aspects plus ordinaires mais d’une utilité quotidienne (supériorité de la loi à l’égard du décret, supériorité du décret à l’égard de l’arrêté, il vous appartient de relire et assimiler les articles 34 et 37 de la Constitution)

Véronique. Elle a assigné trois enfants et en appel il n’en reste qu’un seul, donc les deux autres sont en mesure de payer la pension alimentaire. Mme Z se pourvoi en cassation. Les moyens : violation des arts 205 et 208 du CC car on a refusé de prendre en considération les revenus du concubin de Véronique. Solution : la cours de cassation rejette le pourvoi car elle considère que la CA a bien motivé sa décision et que le moyen de Mme Z n’est pas fondé. Exercice 3 « À compter du mariage » ne sert

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative