10 Juin 2004 Cour De Cassation

l’Organisation Mondiale de la Santé : une Circ., en France, imposait le seuil de 20 semaines de grossesse ou d’un poids minimum de 500 grammes en faisant abstraction des malformations et de tout autre critère. Par 3 arrêts du 6 février 2008, la Cour de Cassation a rejeté cette approche et a adopté une interprétation littérale de cet article : « il n’y a pas lieu d’ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas ». Des décrets et arrêtés de 2008 ainsi qu’une Circ. de 2009 sont venus préciser qu’il devait

le droit. Réformes profondes et pragmatiques destinés à fournir des solutions aux familles dans leur vie quotidienne. Ex= loi du 13 Juillet 1965 portant sur les régimes matrimoniaux c'est à dire les règlements pécuniaires entre les époux. Loi du 4 Juin 1970 qui remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale pour l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une

du droit pour s’adapter aux évolutions sociologiques. Quelques textes sont révélateurs de cette nouvelle tendance, on peut citer la loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacs civil, et la loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime juridique du pacs ; on peut également citer la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, qui ne considère plus le divorce comme une sanction à l’encontre de celui qui souhaite divorcer, ici la procédure de divorce doit permettre de résoudre de manière si possible pacifiée

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture atypique, qui ne fait pas partie des schémas classiques, en ce sens qu’il relève du droit prétorien. C’est en effet la cour de cassation qui a fixée les contours de cette création jurisprudentielle, le code du travail ne répertoriant que deux modes de rupture du contrat de travail, à savoir le licenciement et la démission. Ainsi, depuis une jurisprudence de 2003, la prise d’acte s’analyse en ces termes : le salarié exprime

décisions jurisprudentielles les plus récentes, qu’elles émanent des juridictions nationales ou de la Cour de Strasbourg. Mots-clés : Preuve, police judiciaire, juge d’instruction, dignité, loyauté, coercition, vie privée, garde à vue. 5 SOMMAIRE RÉSUMÉ ET MOTS-CLÉS………………………………………………………………….5 LISTE DES ABRÉVIATIONS……………………………………………………………....7 INTRODUCTION…………………………………………………………………………...10 PARTIE I. LE DOMAINE DES ACTES D’INVESTIGATION ………………………...24 TITRE I. LES ACTES D’INVESTIGATION RÉGLEMENTÉS

chirographaires ou titulaire d’un privilège, d’un nantissement ou d’une hypothèque. En l’espèce, dans l’arrêt a commenté en date du 7 décembre 2004, un bail est conclu entre deux propriétaires bailleurs et une société pour différents locaux a usage de bar. Un voisin assigne le 15 juin 93 pour troubles du voisinage les bailleurs et la société bailleresse. Le 10 septembre 93 par un jugement les bailleurs sont relaxés mais est condamné la société bailleresse a des travaux de mise en conformité des locaux

de préjudice est administratif avec des règles du droit civil =>C'est la 1ere fois que le tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées:

vente - Condition de validité du contrat de vente - Effets de la vente - Chevauchement d’action des vices cachés etc.… (facile) - Bail 5 et 6 - Contrat de prêt (facile) - Le dépôt (facile) - Contrat d’entreprises 9 et 10 Séance nr 1 : Les promesses de vente (Arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 pour séance 2) Il existe deux types de promesses : - Promesses unilatérales Promettant qui donne son consentement au contrat et consent au bénéficiaire

Erreur sur l’authenticité des œuvres d’art Doute sur l’auteur. Cela rend plus difficile l’action mais cela ne l’exclut pas. Ce n’est pas un alea. Cour de cassation Chambre civile 1 Date de l'audience publique Audience publique du mercredi 6 février 2013 Numéro de pourvoi N° de pourvoi: 11-26034 12-15713 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2011), que M. X... a acquis les 20 octobre et 2 décembre 2001, au cours d'une vente aux enchères organisée par M. Z..., commissaire priseur à Paris

Commentaire arrêt : Civ 1, 2 avril 2009 Dans un arrêt du 2 avril 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est vue confrontée au problème de définir juridiquement ce qu’est un consommateur. La notion de consommateur soulève des difficultés puisque le droit de la consommation s’est développé de façon empirique, qu’il s’est constitué d’un agrégat de lois, de directives qui chacune donnent une définition du consommateur qui peut varier d’un texte à l’autre. La notion de « consommateur »