10 Juin 2004 Cour De Cassation

Droit et technique de cassation 2009 > Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation > La souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques

METHODOLOGIE DOCUMENTAIRE Abréviations: ⁃ Cass. civ : Chambre civile de la Cour de cassation ⁃ Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation ⁃ Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation ⁃ Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation ⁃ CE : Conseil d'Etat ⁃ CA : Cour d'appel ⁃ CC : Conseil constitutionnel ⁃ CJCE : Cour de justice des communautés Européenne ⁃ CEDH : Cour Européenne des droits de l'homme - L. = les lois - A. = arrété

Les personnes – les incapacités Le droit à l’image Commentaire : Cass. Civ 2ème, 30 juin 2004, JCP 2004, II, 10160 « Chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction ». Le droit à l'image est en France le droit de toute personne physique à disposer de son image. Celui-ci permet à une personne de s'opposer à l'utilisation de son image, qu'elle soit à des fins lucratives ou non, au nom du respect de la vie privée, mais

des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 se révèle être parmi les interrogations les plus problématiques de ses dix dernières années, d’autant plus que les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits de l’homme et du citoyen, vont dans des sens différents. En effet nous analyserons la conformité des solutions françaises de modulation des sanctions fiscales par le juge de l’impôt, par rapport au

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

La relation entre le principe de sécurité juridique et le principe de l’égalité : un processus d’Echternach ? Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans

 Commentaire d’arrêt Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 10 janvier 2007 par la Cour d’appel de Luxembourg. En l’espèce, le 2 juin 1999, A. a adressé une lettre à la Dexia, dans laquelle il demandait à la banque d’accorder un crédit supplémentaire à D., qu’il connaissait depuis longtemps et à qui il faisait confiance. D. a obtenu ce crédit, car A. a accepté de se porter caution de D. A cause de la mauvaise situation financière de D, la banque a pourtant demandé à A. de

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

L’arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 vient confirmer la solution, déjà posée par le Conseil d’Etat en 2004, sur la possibilité d’avoir contrôle conjoint en présence d’un contrôle de droit au sein de groupe de sociétés. En l’espèce, la SAS France Est anciennement contrôlée par le groupe Lignac, sous-filiale de la société du journal de l’Est républicain détenait des actions privées de droit de vote lors des assemblées générales de la société puisque