10 Mai 1968 Cass Civ 3

dommage. • Les obligations quasi contractuelles : L’obligation est de compenser un avantage reçu d’autrui sans justification. Le Code civil commence par les obligations quasi contractuelles appelées en doctrine les quasi-contrats. Le Titre 4 du Livre 3 du Code civil est ainsi intitulé « des engagements qui se forment sans conventions ». Le Chapitre 1er de ce Titre est consacré au quasi-contrats, tandis que le chapitre 2 du même titre est consacré aux délits et quasi-délits c’est à dire la responsabilité

solution des problmes de D.I.P consiste alors, non pas la rsoudre directement par des dispositions lgislatives propres, mais dsigner, sagissant de relations concernant les particuliers, la loi interne qui leur sera applique. Par exemple, larticle 3 du DCC (dahir sur les conditions civiles des trangers) dispose que ltat et la capacit des franais et des trangers, sont rgis par leurs lois nationales. On dsigne traditionnellement ce systme de solution par lexpression conflit de lois, parce quil dtermine

dire exclusivement, économique2. 2. Le « cadre de références » joint à la lettre précitée de M. le sous-directeur général suggère de mettre l’accent sur les conflits de lois, mais aussi de tenir compte des questions de compétence juridictionnelle. 3. L’autre pilier du droit international privé qu’est la condition des étrangers n’est pas évoqué. Il appelle cependant quelques remarques préalables à cause des confusions auxquelles il a donné lieu et continue de donner lieu en matière de droit d’auteur

La restriction légale est le cas de restriction à mariage (inceste). La restriction jurisprudentielle résulte de la jurisprudence sociale (droit du travail). Cass. Soc 10 juin 1982 a décidé qu’un employeur ne saurait insérer dans le règlement intérieur de son entreprise une clause visant à interdire à ses employés de se marier entre eux. Cass. Soc 22 novembre 1990 a décidé qu’un employeur ne peut pas interdire à un salarié d’épouser un salarié de l’entreprise concurrente. 2/ La liberté de se marier

aboutissement des différentes solutions adoptées avant cette guerre. On va constater à travers l’histoire de la protection sociale qu’il existe depuis longtemps des moyens pour pallier la survenance d’un risque. Plusieurs techniques sont possibles. Il y a 3 mécanismes qui vont être utilisés : -la protection individuelle -la mise en place de formes d’entraide -un mécanisme plus généralisé : la création de la sécurité sociale. -De La protection individuelle : Pour se protéger contre un risque, il

1 L'université du Maine n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 2 À mes parents À mon compagnon de vie Mahmoud 3 Remerciements Mes remerciements vont tout d’abord à Madame le professeur Haritini MATSOPOULOU, ma directrice de thèse, pour la qualité de l’encadrement qu’elle m’a prodigué, pour tout son dynamisme et ses compétences scientifiques qui m’ont permis

la plus remarquable. Il est bien connu que ces institutions sont à la fois des | |autorités administratives et des autorités indépendantes, c'est-à-dire des autorités qui exercent un pouvoir de décision de manière | |autonome[pic](3). En tant qu'autorités administratives, elles échappent donc à l'emprise du pouvoir hiérarchique qui unifie l'appareil | |administratif sous la responsabilité du gouvernement. Le législateur a souhaité parfaire cette indépendance en accordant

indirectement comme économique. Nous prendrons en compte les interventions visant à produire des effets directs sur les activités économiques, en y participant, en en fixant les règles, ou encore en en orientant ou contrôlant le fonctionnement. - 3 - Le caractère public des interventions Dans le domaine des mesures économiques, les personnes publiques s'effacent assez souvent derrière des personnes privées qui les représentent et qu'elles contrôlent plus ou moins étroitement. S'en tenir aux

souveraineté nationale. 2. La double notion du droit fiscal Il existe une double notion du droit fiscal. La distinction qu'il convient de faire à ce sujet n'est pas sans évoquer celle qui est faite traditionnellement pour le droit administratif. 3 Dans le système français, les règles de droit applicables à l'activité administrative sont de deux ordres. Les unes sont des règles spéciales, foncièrement différentes de celles du droit privé. Elles sont appliquées par les tribunaux administratifs ;

cautionnement entre une personne physique et un créancier professionnel est en jeu. Enfin, il faut notre l’introduction en droit français (par la loi du 19 février 2007) de la fiducie. Cette loi de février 2007 a réglementé la fiducie au livre 3 du Code civil, dans un titre 14 intitulé « De la fiducie », qui remplace l’ancien titre 14 anciennement consacré au cautionnement. Les articles 2011 et suivants du Code civil réglementent donc désormais la fiducie et non plus le cautionnement.