10 Mai 1968 Cass Civ 3

Droit Commercial Introduction : La société est un des rouages essentiels de la vie économique. Il existe environ 3 millions de sociétés officielles qui ont la personnalité morale et sont immatriculées. Les sociétés anonymes (SA) représentent 4% ; les SARL environ 48% et les sociétés civiles environ 41%. Dès lors qu’une entreprise individuelle dépasse un certain chiffre d’affaire (CA) et embauche un certain nombre de salariés, elle entre dans la structure sociétaire. La société a beaucoup

BOUCHETA « La Faculté de droit et de sciences politiques de l’Université Paris XII n’entend assurer aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. » 3 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN BOUCHETA INTRODUCTION « Toute une vie de vols effroyables, non plus à main armée, comme les nobles aventuriers de jadis, mais en correct bandit moderne, au clair soleil de

que possible. Cette théorie peut aussi faire l’objet de critique car il y a des situations ou se manifeste une volonté collective sans qu’il soit utile de reconnaitre un organe qui l’exprime la personnalité juridique (exemple : conseil de famille). 3) les théories négatrices La controverse est long temps suivit avec vivacité quel a incité au début du siècle certains auteurs a nié la valeur même de la notion de personnalité juridique. (Ex : Planiol) ultérieurement d’autre théorie on attaqué la notion

(-100 000 électeurs), se confond ac la noblesse tradi. En 1830, évo du corps électoral ms limité, 200 et 250 mille suivts les ann, dépend de la conjoncture éco. En compa auj, c’est com si ceux qui payent l’impôt sur la fortune votés. En 1840 : - de 3% évo sociolo. Plu la nobless terrienne ms la grde bourgeoisie. Modernisation du rég, démocratisato des instit est relative. Pas de mise en place des lib pub. Démocratie locale dae de la monarchie de Juillet. Syst actuel date de la monarchie de Juillet

suivants : maladie, incapacité de travail, décès chômage. La retraite ne fait pas partie de la prévoyance, mais elle fait partie des garanties collectives. L’adhésion des salariés peut être obligatoire ou facultative. Le régime de prévoyance relève de 3 organismes : - les mutuels relèvent du Code de la mutualité : l’adhésion n’est pas obligatoire, sauf quand l’entreprise a signé un contrat de groupe. - les sociétés d’assurance relèvent du Code des assurances (facultative ou obligatoire). - les institutions

Section 2 - L’accueil implicite des dommages- intérêts punitifs par le législateur. §-1 - La clause pénale §-2 - L’astreinte du droit français Section 3 - Les dispositions légales éparses sanctionnant directement la faute de l’auteur du dommage indépendamment du préjudice subi. A- En droit français. B- En droit italien. Chapitre 3 - Les inconvénients du système actuel. Section 1- Inefficacité en cas de résiliation unilatérale du contrat. 2 Section 2- Impossibilité de sanctionner la

l'État. La vénalité des offices judiciaires est donc abolie. L'article 3 établit que les juges seront élus pour six ans (art. 4)2, éventuellement rééligibles ; ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif

l'Etat. La naissance doit donc être déclarée auprès du service de l'Etat civil, de la mairie, du lieu où elle est intervenue (un enfant doit être déclaré au lieu où il est né même si son lieu d'habitation est différent), elle doit être réalisée dans les 3 jours qui suivent l'accouchement, faute de l'officier de l'Etat civil ne pourra plus mentionner la naissance sur ses registres qu'en vertu d'un jugement (art 55 code civil). La charge de cette déclaration incombe au père, en cas de défaillance paternelle

ménages qui était auparavant exclusivement immobilière, foncière s'est diversifiée dans ces supports, elle devient aujourd'hui en partie mobilière. Certes, l'immeuble en tant que logement reste le ppal actif du patrimoine des ménages moyens. Il y a 3 chgmts qui témoignent de cette diversification: – Relatif déclin de la proportion de la fortune foncière dans la composition du patrimoine (acquisition d'actions, d'obligations, d'OPCVM...). Tous ces instruments sont jqmt des meubles. – Recours à

tribunaux. C'est ainsi au droit frçs de dire si les tribunaux frçs étaient compétents pr juger le litige des Patino. = unilatéralisme des conflits de juridictions. Affaire Patino: n'a pas été évident, finalement la C. cass. a tranché. Le 21 juin 1948, elle a décidé d'abandonner le principe d'incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. !!! on ne peut pas utiliser les règles françaises pr déterminer si un tribunal étranger est compétent!!