10 Mai 1968 Cass Civ 3

question d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la recette

constitution américaine plaçait parmi les attributions du congrès celle de favoriser le développement de la science en garantissant pour une période de temps déterminée aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs livres et leurs inventions. Le 10 août 1790, un acte fut voté par le congrès américain au terme duquel les inventions étaient examinées par les pouvoirs publics aux fins de savoir si elles étaient utiles et importantes pour que des lettres patentes fussent délivrées. §2. La période

fondements et les grands principes de base). Mais c’est aussi le droit appliqué ou droit vivant c'est-à-dire la pratique du contrat. Pour le mot « du » ça veut dire du contrat en général. Sur le mot « contrat » on s’y attardera plus tard. 3) Avant propos sur le renouvellement des sources du contrat Au-delà des sources classiques (lois et code civil et jurisprudence), au-delà des sources officielles et de droit dur. § 1 : La perspective d’un Code civil européen des contrats Quatre

Chapitre 5 : Les Assemblées Générales Chapitre 5 : Les Assemblées Générales TEXTES DE BASE (CSC)....................................................................................................................... 3 SECTION 1 : LA CLASSIFICATION ET ATTRIBUTIONS DES ASSEMBLEES .................................. 7 § A. CLASSIFICATION DES ASSEMBLEES .................................................................................................. 7 § B. ATTRIBUTIONS DES ASSEMBLEES ...........

................. 3 I- Les signes constitutifs d’une marque............................................................................................................... 7 A : la condition de représentation graphique...................................................................................................... 8 B : la typologie des marques ............................................................................................................................ 10 1-la marque nominale

rembourser du dommage le piéton car la loi lui impose. Carbonnier: "on peut être obligé aussi bien pour avoir donné sa signature que pour ne pas avoir donné un coup de frein". Cette classification est celle retenue par le CC. Le titre III du livre 3 est consacré aux contrats et le titre 4 aux engagements liés aux conventions. A. L'obligation de source volontaire: l'acte juridique. L'acte juridique: C'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Cette manifestation

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

dommage qu’il ait causé, non seulement par son fait mais encore par négligence ou par son imprudence ». Cet article est relatif aux quasi-délits, aux faits illicites dommageables. Dans l’ensemble, en considérant du fait personnel, l’article 1370 (3) rattache le fait personnel, les quasi-contrats. Ces derniers constituent des faits illicites définis à l’article 1371 du code civil (CC) comme des faits purement volontaires dont il résulte un engagement quelconque envers le tiers et quelques

conseil constit, il l'a soumet à la cour de cass ou au conseil d'état, dès ce moment là, la cour de cass reçoit cette transmission par un juge des référés, du TGI, d'instruction, etc, la cour de cass n'est pas obligé de renvoyer au conseil constit. Elle peut très bien estimé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la qst devant le conseil constit. Si elle renvoie pas, il y a un risque de sous contrôle de constitutionnalité, le conseil d'état et la cour de cass jouent un rôle de juge de constitutionnalité

assez naturellement que, menés par le goût de la recherche ou par des considérations d'efficacité et d'économie, les regards se tournent ailleurs, vers d'autres modes de règle ment des litiges, parfois regroupés sous l'appellation de «justice douce ». 3. La naissance — ou le renouveau — des modes alternatifs de règlement des conflits a d'abord pris corps dans les pays de Common Law (aux États-Unis surtout), mais font l'objet d'une attention croissante dans les pays de tradition romano-germanique. Cet