10ème Amendement

membres composant l’AN est le seul moyen de mettre en jeu la responsabilité politique. Et ce sont celles prévues par la constitution qui permettent de mettre en jeu cette responsabilité. Procédure : - une motion doit être signée et déposée par 1/10ème au moins de députés, soit 58 députés. C’est une exigence formulée de manière à éviter qu’un tout petit nombre de députés fassent une guérilla au gouvernement. -le vote ne peut avoir lieu que 48 h après le dépôt de la motion > délai de réflexion, précaution

haut », «  Si pour délibérer il faut être plusieurs, pour agir il faut être seul ». L’adoption du suffrage universelle masculin confère le droit de vote à tous les hommes français âgés de plus de 21 ans. Les électeurs sont chargés de désigner 1/10ème d’entre eux pour figurer sur des listes de confiance communale. La même opération est renouvelée pour établir des listes départementales puis une liste nationale au sein de laquelle seront choisis par les membres du sénat les représentants des 2 chambres

dans ce cas il ne le fera que dans le sens favorable au gouvernement. Il est responsable de l'organisation et du bon déroulement des débats. Il donne la parole aux différents intervenants. Et c'est également celui ci qui va accepter ou refuser les amendements à un projet. C'est le speaker qui va clôturer les débats. Le speaker va interpréter les règles non écrites du fonctionnement des Communes. Il désigne les présidents de commissions et c'est lui qui va repartir entre elles les projets et les propositions

qui se rapproche de celui du Sénat. Ce collège comportait les députés et les sénateurs, mais aussi les conseillers généraux, des représentants des conseils municipaux et des territoires d’outre-mer. Il réunissait près de 80 000 personnes, dont les 9/10ème étaient désignées par les conseils municipaux. Les petites communes, les plus nombreuses, étaient surreprésentées. C’était un collège de notables. Il n’y a eu qu’une seule élection selon ce système. Elle a eu lieu fin 1958. De Gaulle a été élu pour

bureau de leur assemblée. Cette initiative parlementaire peut faire l'objet de restrictions que l'on appelle les irrecevabilités. La C° en cite 2: Irrecevabilité financière ou budgétaire (art 40 C°). Ainsi, est irrecevable toute proposition (ou amendement) entraînant soit une diminution des ressources publiques soit une aggravation des charges publiques. Cette irrecevabilité est de droit, le gouvernement n’a même pas à la soulever. Irrecevabilité réglementaire (art 41 C°): vise les propositions

la diffusion et la protection de la création sur Internet (dite HADOPI) contient un certain nombre de mesures qui bouleversent de manière considérable le régime des droits d'auteur des journalistes ainsi que leur statut professionnel. Le sous-amendement n°532 affecte en profondeur le statut professionnel du journaliste, en ajoutant un article L.7111-5-1 à la section du code du travail consacrée aux journalistes. Aux termes de cet article : « la collaboration entre une entreprise de presse et un

confié au général Mac-Mahon par la loi du 20novembre 1873 pour 7ans (pour gagner du temps). Parallèlement, le 30 janvier 1875, le député Wallon propose l’élection du président de la république soit élus par les deux Chambres du Parlement. Cet amendement est adopté à 1 voix de majorité mais en même temps c’était fondé la république. Les lois constitutionnelles installant la 3ème république interviendront le 24 et 25 février et 16 juillet 1875. Les institutions de la 3ème république : le président

consultation. L’article 40 interdit aux parlementaires d’adopter des propositions de lois qui diminueraient les ressources publiques. L’article 41 permet au Président de l’assemblée saisie d’opposer l’irrecevabilité à une proposition de loi ou à un amendement qui n’est pas du domaine de la loi. L’article 34 nous détermine ce qui est du domaine de la loi. Le pouvoir d’amendement est prévu par la constitution mais il n’est pas seulement réservé aux membres du Parlement mais également au Gouvernement. L’article

le gouvernement soulève l’exception d’irrecevabilité de l’article 41 de la constitution. A ce titre, il tranche les litiges survenus (conseil constitutionnel) entre les parlementaires et le gouvernement lorsque ce dernier déclare irrecevable un amendement ou une proposition qu’il estime ne pas relever du domaine de la loi. De même, c’est le Conseil Constitutionnel sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 qui détermine la véritable nature (législative ou réglementaire) des dispositions d’un texte

le gouvernement soulève l’exception d’irrecevabilité de l’article 41 de la constitution. A ce titre, il tranche les litiges survenus (conseil constitutionnel) entre les parlementaires et le gouvernement lorsque ce dernier déclare irrecevable un amendement ou une proposition qu’il estime ne pas relever du domaine de la loi. De même, c’est le Conseil Constitutionnel sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 qui détermine la véritable nature (législative ou réglementaire) des dispositions d’un texte