10ème Amendement

censure attaque » par opposition a la « motion de censure rebique » Nous avons d’abord le dépôt de la motion, puis ensuite le vote de la motion. a- le dépôt de la motion les conditions de vote sont assez précises, le dépôt doit être signé par au moins 1/10ème des députés. Sachant toutefois qu’au cours de la même session parlementaire les mêmes signatures ne peuvent pas servir a deux motions de censure différentes. Cette restriction est la pour que les députés mesurent l’importance d’une telle mesure. b-

Diplôme Supérieur des Etudes Bancaires  (DSEB)      La Notation Interne :   Outil de Gestion du Risque de  Crédit  Application aux promoteurs immobiliers de la CNEP‐Banque        Présenté par :  Encadré par :  Mlle. KARTOUT Dounya  Mr. MAZARI Sofiane  Octobre 2008 10ème promotion                                A ma famille             REMERCIEMENT Je tiens à adresser mes remerciements et ma gratitude à Mr MAZARI pour sa disponibilité et ses précieux conseils ; Moussa de la bibliothèque pour

loi de finances. Si à l'expiration du délai aucun vote n’est intervenu, le projet de loi est promulgué en l'état, sur proposition du Premier ministre par le Président du Faso, sous forme d'ordonnance. Article 120[61] Les propositions et amendements concernant la loi de finances déposés par les membres du Parlement sont irrecevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils

Etats fédérés. La compétence d’attribution revient à l’Etat fédéral. La Suisse dans son article 3 de la constitution helvétique précise : « les cantons (états fédérés) sont exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral ». (10ème amendement pour les EU- article 30 pour l’Allemagne). 2)- Le contenu des compétences Au niveau international, dans une structure fédérale, seul l’Etat fédéral subsiste. Le principe est que sur le plan international, ce sont l’Etat fédéral qui a la

signature du TNP. Les conséquence de ce non-respect du TNP par l’Iran a créer une hostilité敌对反对 de nombreux pays (Dont les USA) à son égard. 印度晚签了但是允许autorite其做贸易， L’Inde est appuyée par les états unis dans leur programme nucléaire par les USA (Amendement罚款 de septembre 2008). 美国支持为什么支持她？ 下面 Les USA veulent que l’Inde les aide à pacifier militairement l’Afghanistan après le départ de leurs troupes. 希望从军事上压制阿富汗 Les USA veulent que l’Inde les aide à combattre le terrorisme islamiste. L’Inde est

- cette discussion est enfermée dans un délai - l’ouverture de la discussion porte sur le projet de loi - le droit d’amendement des parlementaires est réduit. En clair, on reconnaît aux parlementaires le droit de déposer des amendements qui sont directement contraires à leur intérêts. En général, l’intéret d’un parlementaire est d’augmenté les dépenses et de diminuer les recettes. La 5ème lui donne le pouvoir de faire le contraire. - Les armes nombreuses dont dispose le

nouveau président de la république française, pour 7 ans, il restaure la monarchie. Mais la situation évolue, les monarchistes vont se diviser, ce qui affaiblie la force monarchiste, ils parviennent à faire adopter un amendement Wallon le 30 jan 1875 de justesse, cet amendement reconnait l’existence de la fonction présidentielle distincte de ces titulaires nominatifs. Le président de la république est élu à la majorité des suffrages par le sénat et la chambre des députés, réunis en AN, pour 7 ans

qui donnera lieu à une étude d’impact. Il faut montrer en quoi la législation actuelle ne suffit pas. Les art 40 et 41 sont des limites aux propositions de lois par le parlement : - Le gouvernement peut s’opposer à toute proposition ou tout amendement ayant pour objet d’aggravation d’une charge publique ou la diminution des ressources publiques. C’est l’irrecevabilité financière. Pratiquement, cela revient à le priver de toute initiative financière, puisque, n’étant pas juridiquement habilité

avait des difficultés pour s’exprimer. Les droits de la minorité parlementaire aux droits de l’opposition. En 1958, le droit reconnu à ceux qui ne sont pas de la majorité : droit de la minorité parlementaire a déposé une motion de censure : 1/10ème des députés peuvent déposer une motion de censure. C’est le seul droit autorisé en tant que tel par la C. En 1974, 60 députés et 60 sénateurs peuvent saisir le CC pour le contrôle de la Constitutionnalité de la loi. Ces députés peuvent être de l’opposition

commission compétente. La commission est chargée de recueillir les propositions d’amendement, chargée de préparer le travail en séance plénière et notamment de recueillir les propositions d’amendement, de les examiner et de les sélectionner. 2. Les amendements VOIRS COURS L’initiative parlementaire en matière de modifi du texte se heurte à - l’irrecevabilité financière : art. C 40. Cad que la proposition qui entraîne soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l’aggravation