11 Décembre 1992

déterminer la nature mobilière ou immobilière d’un bien) ; - Civ. 10 avril 1948 D. 1948, 421 ; - Civ. 3ème, 26 juin 1991, D. 1993, 93 ou JCP 1992, II, 21825 ; - Req. 23 mars 1926, D. 1926, D. 1928, 22 ; - Req. 19 octobre 1938, DH 1928, 613 ; - Agen 1er décembre 1988, RTDciv. 1990, p. 107 ; - Civ. 3ème, 23 janvier 2002, D. 2002, Som, 2504 ; - Civ. 1ère, 11 janvier 2005, D. 2005, IR, 246 ; - Ass. Plén., 15 avril 1988, D. 1988, 325 ou JCP 1988, D. 21066 ou RTD civ. 1989, 345 ; - Civ. 1ère, 4 juin

réunies. Par ailleurs, il a été jugé qu'une expertise, qui a pour effet de mettre en cause la force probante d'un acte authentique, ne peut être ordonnée sur le fondement de ce texte, même préalablement à une procédure d'inscription de faux (1re Civ., 11 juin 2003, Bull., I, n° 139, p. 109).   LES MESURES D'INSTRUCTION "IN FUTURUM"   par Mme Anne-Marie BATUT, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Il peut y avoir intérêt à empêcher le dépérissement de preuves qui feront peut-être défaut

Décret N° 94-012 du 26 janvier 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat Général de la Cour Constitutionnelle. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Loi N° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la Loi N° 91-009 du 4 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle ; Vu la proclamation le 1er avril 1996 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection

fédéraux. - 1991 : effondrement de l'union Soviétique et les 15 nouvelles républiques ont adhéré à la CEI (communauté des états indé).Mais poids de la Russie reste prépondérant car nécessité économique et nostalgie d'une stabilité des pays voisins. 1992 séparation Républiques Tchèques et Slovaques négociées par les indépendantistes Slovaques. Fédération Yougoslave > naissance 6 Répu : Croatie, Slovénie, Macédoine, Serbie, Monténégro et Bosnie-Herzégovine. - mouvement des nationalités > zone de tensions

principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une

Instructions et Notes aux Banques Année 2001 ( Volume VIII ). 371 T |I - ORDONNANCE RELATIVE A LA MONNAIE ET AU CRÉDIT- Loi Bancaire. | |Ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003 | |relative à la monnaie et au crédit

en 1983 destiné à protéger les Etats-Unis par un bouclier anti-missiles nucléaires). Gorbatchev, dirigeant de l’URSS (1985), s’engage dans un processus de détente et signe un traité de désarmement avec les Etats-Unis (Traité de Washington, le 8 décembre 1987 sur l’élimination des missiles européens). Les difficultés viennent aussi du système. Gorbatchev rénove les institutions et lance la perestroïka. Mais l’échec est total et les pénuries s’aggravent. En 1986, la catastrophe nucléaire de Tchernobyl

violent les droits des minorités. C’est alors que les milices abkhazes multiplient les provocations et les hostilités en direction de Tbilissi. Le 11 août 1992, ils kidnappent le ministre de l’Intérieur géorgien et c’est cet évènement qui a déclenché la période de combat en Abkhazie opposant les géorgiens et la abkhazes. Les combats ont duré jusqu’au 1er décembre 1993 avec la signature du cessez-le-feu entre le président Edouard Chévardnadzé et Vladislav Ardzinba. Les indépendantistes « règnent » à présent

La décentralisation rapproche le processus de décision des citoyens, favorisant l’émergence d’une démocratie de proximité. Principaux textes qui ont fait la décentralisation [pic] Loi du 14 décembre 1789 : elle définit la commune comme cellule administrative de base. [pic] Loi du 22 décembre 1789 : elle crée le département. La France, divisée en 40 provinces, est alors découpée en 83 départements administrés par un Conseil général élu. [pic] Monarchie de juillet : point de départ de la

est prouvé par des documents médicaux et que cela souligne sa volonté de devenir une femme. Mais la volonté d’une personne de devenir transsexuelle suffit elle sur un plan juridique à prouver cette transsexualité ? Dans son arrêt en date du 11 décembre 1992, la Cour de cassation à cassé l’arrêt de la Cour d'appel du 15 novembre 1990 au vu des articles 9 et 57 du Code civil, de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes