11 Février 1997 Cassation

recodifier le droit des obligations, sans être une nécessité urgente puisque la jurisprudence palliait ce manque, devait tout de même être au cœur des préoccupations. C’est pour cette raison que lors de la célébration du bicentenaire du Code civil, le 11 mars 2004, le président de la république, Jacques Chirac, a émis le vœu qu’une commission d’universitaires dirigée par le professeur Pierre Catala prépare un avant-projet de réforme du Livre III du titre III du Code civil. De grands noms du droit civil

tend aujourd’hui à reculer : loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades : les règles énoncées s’appliquent aussi bien à la médecine privée qu’à la médecine publique. Différences et ressemblances : depuis l’arrêt Blanco du TdC du 8 février 1873 a été consacré un principe d’autonomie de la responsabilité de la puissance publique = les règles de responsabilité administratives obéissent à un régime spécial qui les distingue des règles civiles. Cette RA relève de la seule compétence des

accepter la stipulation faite en sa faveur pour que le contrat soit effectif. Cependant, notons que le principe qui accorde une créance au tiers bénéficiaire est mis en conflit par la jurisprudence récente de la cours de cassation. En effet, pendant de longues années, la cour de cassation Paris trouvait qu'une « stipulation pour autrui ne saurait faire naître qu'un droit au profit d'un tiers et non mettre à sa charge une obligation stipulée en dehors de lui. » 34(*). Cette lecture nous amène à constater

atteinte légale à la liberté contractuelle. Cette clause d’exclusivité doit être limitée dans le temps et ne peut durer plus de 10 ans. C’est une loi du 14 octobre 1943 qui le dit. Cass. Com., 7 avril 1992 : page 10. Cass. Com., 25 mars 1974 : page 11. B) Le contrat de franchise : Définition : C’est le contrat en vertu duquel une personne nommée franchiseur s’engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne qu’on va appeler le franchisé, à lui faire profiter de sa marque, à

Cours de Mme SEJEAN Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M. Fleutiaux ; qu’après le décès du locataire, son ami, M. Vilela, qui vivait avec lui et était demeuré dans les lieux

le médecin du travail ? 8 Quels sont les accidents exclus du champ d’application des accidents du travail ? 9 Un accident pendant une mission peut-il constituer un accident de travail ? 10 Quel est le délai de prescription des accidents du travail ? 11 Qui sont les bénéficiaires de la protection contre les accidents du travail ? II. Procédure de reconnaissance de l'accident du travail 12 De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte à travailler ? 13 Qui doit déclarer

directive de l’Organisation Mondiale de la Santé : une Circ., en France, imposait le seuil de 20 semaines de grossesse ou d’un poids minimum de 500 grammes en faisant abstraction des malformations et de tout autre critère. Par 3 arrêts du 6 février 2008, la Cour de Cassation a rejeté cette approche et a adopté une interprétation littérale de cet article : « il n’y a pas lieu d’ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas ». Des décrets et arrêtés de 2008 ainsi qu’une Circ. de 2009 sont venus préciser

recul du titre gratuit. 2 3 Civ. 1re, 19 juillet 1894, D.1895.1.125. Une fabrique était un établissement qui avait pour mission de pourvoir aux besoins du culte catholique. Civ. 1re, 14 avril 1863, D.1863.1.402. 4 L’INTENTION LIBÉRALE 11 Une jurisprudence célèbre est venue reconnaître une créance d’enrichissement sans cause, d’abord à la femme contre son mari, dans les années 1980, puis à l’enfant contre ses parents, dans les années 1990 : à la femme qui, séparée de biens, a collaboré

........................................ p. 11 § 1. Le choix des distributeurs......................................................................................................................................................... p. 11 A. L'information précontractuelle................................................................................................................................................................................ p. 11 1° L'obligation de renseignement (L.Doubin 31

présente). Pour ce qui est du père, certes il n’a pas vu son fils depuis trois ans mais il est encore titulaire de l’autorité parentale. La jurisprudence a déjà admis l’application de l’article 1384, al. 4 dans des cas similaires (Cassa., crim. 8 février 2005, Cassa., civ. 1, 4 décembre 1963) … Dans le cas étudié, il ne s’agit pas d’une séparation de corps mais d’un divorce par consentement mutuel La solution à apporter semble par conséquent être le maintien de la responsabilité du père mais on peut