11 Février 1997 Cassation

.................................................. Page 10 1.3. La publicité permet de distinguer le délit de diffamation publique de la contravention de diffamation non publique ................................................................ Page 11 1.4. Les sanctions applicables .............................................................................................. Page 12 1.4.1. En matière délictuelle ....................................................................................

nationalité par exemple sont des règles matérielles. De même, les instruments du droit du commerce international peuvent utiliser la technique conflictuelle. Exemple : C'est par exemple le cas de la convention de Vienne sur la vente internationale de 11 UNJF - Tous droits réservés marchandises en son article 1er. En outre, dans la mesure où il couvre l'ensemble des relations privées à caractère international, le droit international privé est parfois présenté comme englobant les règles relatives

de la décision. Ces deux recours sont en principe indépendants des recours juridictionnels mais ils peuvent être liés. L’autre modalité de contrôle est le médiateur de la république. Organisée par la loi du 13 janvier 1999 modifiant une autre du 11 février 1991, l’institution du médiateur est héritée de la loi française du 03 janvier 1973. La compétence du médiateur s’étend à toute réclamation relative au fonctionnement de l’administration. Il a un pouvoir de proposition et de recommandation mais

publics à répondre de leurs actes et de leurs manquements face aux administrés. L'auteur du dommage n'est pas un particulier mais une institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage peut voir sa responsabilité

crédit est une dette future : la dette ne naitra que lorsque l’ouverture de crédit sera utilisée par le débiteur principal. C’est plus compliqué pour les dettes qui naissent d’un contrat à exécution successive. La jurisprudence de la Cour de cassation en la matière est très fluctuante. Elle donne des réponses différentes selon le contexte. Droit des sûretés : ces dettes naissent lors de la conclusion du contrat. Ce sont des dettes présentes même si leur échéance est future et même si la durée

La Cour d'appel a été approuvée par la Cour de cassation : la personne pouvait se préserver par d'autres moyens. L'infraction commise ne doit pas être disproportionnée à la gravité de la menace C'est conforme au fondement de l'état de nécessité : le mal provoqué ne doit pas être supérieur au danger. Ex: Dame Ménard n'aurait pas pu tuer le boulanger. L'arrêt le plus récent en la matière est un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 11 avril 1997. Dans cette affaire, une mère avait été surprise

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1 - CONTRATS DE DROIT PUBLIC Le contrat d'assurance n'était pas soumis au Code des Marchés Publics. Il était considéré non pas comme un contrat administratif mais comme un contrat de droit privé. La loi du 22 Janvier 1997 a transposé fidèlement en droit français la directive communautaire 92-50 du 13 Juin 1992 qui prévoit le principe d'une mise en concurrence similaire à celle des marchés publics, selon des décrets à paraître. Dès lors que le Cahier des Charges comporterait

professionnels du conseil. Ainsi, la Cour d’appel de Besançon rappelle dans son arrêt du 1er février 2005 que « le conseil en gestion de patrimoine, tenu d’une obligation de moyen, doit guider son client dans le choix des différents placements ». Traditionnellement, c’est à la victime qu’il incombe de prouver le manquement à l’obligation de moyen. Néanmoins, la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 février 1997 a posé le principe selon lequel celui qui a légalement ou contractuellement tenu d’une obligation

Cass. Com 17 Juin 1997 Cet arrêt est très célèbre on le nomme “l’arrêt Macron”. Il a été rendu le 17 Juin 1997 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, c’est un arrêt de rejet qui a étendu le domaine du principe de proportionnalité. La question qu’il convient de se poser est de savoir si, le fait de faire souscrire à un dirigeant un engagement excessif est-il constitutif d’une faute ? La Cour de cassation valide la décision rendue par la Cour d’appel. La Cour de cassation estime qu’un créancier

retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses sont : o d’un côté, la décision prise par l’arrêt attaqué o de l’autre, l’argumentation du pourvoi qui conteste cet arrêt