11 Janvier 1922 Non Cumul

dans leurs relations avec les administrations. L'idée est que selon que la décision administrative est donnée spontanément par l'administration ou provoquée par l'administré, il va y avoir une incidence sur le régime de la procédure administrative non contentieuse et un incidence sur le régime de l'introduction du recours contentieux. L'article 18 de la loi du 12 avril 2000 définit « sont considérées comme des demandes les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques

travail C'est une discipline récente, 1940, avant on parlait de législation industrielle (Monsieur PIC) ou droit ouvrier (ouvrage de Georges SCELLE de 1922). La terminologie droit du travail doit être rapprochée avec droit social, équivoque car celui qui la mis en avant est GURVITCH, ouvrage, L'idée du droit social, permet de désigné un droit non produit par les organes de l'État mais par la société elle même, produit des solidarités entre des personnes au sein d'un groupe donné. Le droit social

sont ces actes, quels sont ces dommages ou préjudices causés à autrui que l'on doit réparer. La responsabilité est archétype du fait juridique comme le contrat est l'archétype de l'acte juridique. Qu'est-ce qu'un fait juridique ? Fait volontaire ou non, ( qui n'a pas été spécialement voulu) auquel la loi attache des effets juridiques. L'acte juridique : manifestation de volonté en vu de produire des effets de droit. CHAPITRE 1 APPERCU HISTORIQUE DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Cette histoire

administratif - contentieux contractuel des collectivités locales, commune La ville de Montpellier concède au sieur Thérond le privilège exclusif de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants et de l’enlèvement des bêtes mortes non réclamées par leur propriétaire, en vue d’assurer l’hygiène et la sécurité de la population. Il ne reçoit pas sa rémunération prévue sous forme de taxe mise à la charge de propriétaire. Le sieur Thérond demande la résiliation du contrat et

distinction entre police administrative et police judiciaire: La distinction découle directement du principe de la séparation des pouvoirs. C’est-ce qu’a rappelé le conseil constitutionnel dans sa décision dite lutte contre le terrorisme le 12 janvier 2006. L’activité de police judiciaire est exercée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, plus précisément sous celui du procureur de la République. Conséquences: L’activité de la police judiciaire est soumise aux règles de la procédure pénale

subit des perturbations dramatiques. La deuxième période va démarrer sur une très grande période économique, le 20e siècle sera un petit siècle comparé au 19e. Bibliographie  Jacques Brassel : histoire des faits économiques de la grande guerre du 11 septembre Manuel de Maurice Nivel : histoire des faits économiques et contemporain. PLAN du Cours Chapitre introductif: les grandes tendances économiques au début du 20ème siècle Chapitre 1 : La guerre et ses conséquences Chapitre 2 :

biais de l'élection. Bref, le pouvoir personnel des femmes est très minoritaire mais il existe. De plus, il est admis par les hommes de savoir -presque tous hommes d'Église-,censés former ou exprimer l'opinion commune, que les femmes étaient gouvernées non par la raison mais par l'émotion et la passion, sans parler de leur faiblesse physique. Pour faire la guerre ou rendre la justice, une reine ou une duchesse doit s'appuyer sur les hommes et un conseil masculin ». Les femmes avaient le droit de vote

le marché français de la confiserie de sucre, devant les géants Nestlé et Philip Morris, la firme allemande HARIBO est une véritable institution. Pionnier du secteur, Hans Riegel crée, en 1920, son entreprise « HARIBO » en Allemagne, et invente, en 1922, le bonbon gélifié et moulé sous la forme d'un petit ours. Une révolution à l'époque, après des siècles de gourmandises dures à se casser les dents. La consommation de bonbons, en France, représente une moyenne de 3,6 kg par personne et par an

secteurs à risques. Les juges aujourd'hui ont tendance, dans les procès de responsabilité civile, à chercher l'assuré. c) Une collectivisation de la responsabilité Il y a collectivisation de la responsabilité lorsque le poids du dommage est supporté non par l'auteur du dommage mais par l'ensemble des assurés. Un auteur, G. Viney, a démontré qu'il n'est plus possible de considérer que la responsabilité est d'essence individualiste, elle est désormais assurée par le corps des assurés. A l'issue de cette

en révision : permet d’obtenir la rétractation d’une décision pourtant devenue définitive. Il peut s’agir d’une erreur due à la production de fausses-pièces, de non production de pièces décisives découvertes après la décision … Délais pour l’exercer : 2 mois à compter de la décision tierce opposition : voie de recours ouverte aux tiers non parties à un procès mais auxquels la décision pourrait préjudicier. (voie exclue en matière pénale) DISTINCTIONS ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE JURIDICTIONS