11 Juillet 1956 Amicale Annamites Paris

Par un arrêt en date du 4 mars 1913, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer en matière de contrat d’association. Les faits sont les suivants : une association fraternelle des instituteurs de la Marne, ainsi qu’une fédération des amicales d’instituteurs sont créés afin de resserrer les liens de fraternité et de solidarité entre ses membres, de prendre part aux travaux des congrès d’instituteurs et aux réunions importantes organisées en faveur de l’instruction populaire, mais également

de la république ". Il était difficile d'imaginer que, un quart de siècle plus tard, ce texte allait fourni au Conseil constitutionnel la base de la première censure infligée par lui au législateur, et poser aux commentateurs de la décision du 16 juillet 1971 et à tous les constitutionnalistes de sérieux problèmes. La définition même du contenu des PFRLR ne s'est pas faite sans mal : on pouvait se demander si le rappel des PFRLR n'était pas un simple hommage des constituants de 1946 à l'œuvre de

directement pour prendre une décision de justice. Par exemple, en France, depuis 1956, le Conseil d’Etat ne passe plus par les principes généraux du droit, mais utilise le Préambule de la Constitution et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC). Une des premières références au Préambule de la Constitution (de 1946) dans une décision juridique date de 1956 avec l’arrêt Amicale des Annamites de Paris (CE, 11 juillet 1956) où il est rappelé le principe de liberté d’association. La valeur juridique

Gavillet 3 - C.E. 30 juin 1950, Quéralt 4 - C.E. Ass. 7 juill. 1950, Dehaene 5 - C.E. Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire 6 - C.E. 11 mai 1951, Consorts Baud 7 - TC, 7 juin 1951, Noualek 8 - C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudignac 9 - C.E. Ass. 28 juillet 1951, Delville et Laruelle 10 - T.C. 27 mars 1952, Dame De La Murette 11 - T.C. 27 nov. 1952, Officiers ministériels de Cayenne 12 - C.E. Ass. 12 décembre 1953, Sieur de Bayo 13 - C.E. Ass. 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame

Commentaire de l’arrêt KONE (CE, 3 juillet 1996) L’arrêt Koné est relatif au refus général d’extradition à des fins politiques en raison d’un PFRLR dégagé par le CE. L’origine de l’affaire portée devant le Conseil d’Etat repose sur un décret du 17 mars 1995 accordant l’extradition de M. Moussa Koné aux autorités maliennes qui l’accusaient de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Après la chute du régime Traoré, M. Koné a été affecté au bureau parisien de la

la notion de principes généraux du droit et le fait qu'en l'absence de loi un décret doit être conforme aux principes généraux du droit. En l'espèce, représenté par son président en exercice le syndicat des ingénieurs conseils (dont le siège est à Paris) a demandé au Gouvernement d'annuler le décret réglementant la profession d'architecte, en la limitant, dans les territoires relevant du ministère de la France d'Outre-Mer qu'il avait pris le 25 juin 1947. Selon une senatus consulte du 3 mai 1854 toujours

jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d’Etat, s’ils ont pris part à la délibération ». CEDH, 30 juin 2009, UFC que choisir Côte d’or.  évolutions récentes : -les principes constitutionnels d’indépendance (CC, 22 juillet 1980) et d’existence (CC, 22 et 23 janvier 1987) de la juridiction administrative. -les garanties accrues : inamovibilité (loi du 6 janvier 1986) , conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, gestion par

normal que l’Allemagne favorise les lois constit allemande au droit communautaire. Dans cet arrêt, la cours de justice de l’UE a énoncé la supériorité du droit communautaire au droit des états. Arrêt Costa de la cours de justice des communautés UE de Juillet 1964 suit la même logique. En France, arrêt Freiss  en 2000 a énoncé la supériorité du droit français sur les sources internationale ainsi que le conseil constitutionnel et la cours de cassation.   2. Contenu du bloc de constitutionalité

de JP · CE, 2009, Perreux = Élargit la JP Tête à toutes directives II - Les compétences juridiques de l'ordre administratifA) Les autres tâches du CE · CE, 1956, Amicale des annamites de Paris = CE reconnaît la liberté d'association comme liberté fondamentales · CE, 2005, Mlle Deprez et Baillard = CE ne peut empiéter sur les pouvoirs du CConstit · CE, 1975, IVG

Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 « liberté d’association ». Dans cette décision le Conseil élargit le bloc de constitutionnalité en reconnaissant la liberté d’association parmi les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Cette reconnaissance permet de reconnaître positivement les PFRLR dans le bloc de constitutionnalité. Dans le même registre on peut citer un arrêt du Conseil d’Etat cette fois du 11 juillet 1956 « Amicale des annamites de Paris ». Ici un arrêté du Ministre