11 Juillet 1956 Amicale Annamites Paris

référence indirectement aux PFRLR à travers le préambule de 1946. Mais aucun texte ne donne une liste de ces principes. C’est alors à la jurisprudence de dresser cette liste. Le premier à le faire c’est le conseil d’état en 1956. En 11 juillet 1956, le C-E, amicale des annamites de Paris pour la première fois un juge dit que le principe de la liberté d’association est un PFRLR. Cela ne plait pas on parle rapidement de gouvernement des juges. Le juge n’a pas à prendre la place du législateur. En 58, fin

position diamétralement opposée à la Cour de Justice de l'UE, qui en 2000 dans l'arrêt a considéré qu'il n'était pas normal que l'Allemagne fasse primé des normes constitutionnelles fasse à des normes communautaires. L'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 suivait la même logique. La CC a annoncé en 2000, ainsi que le Conseil Constitutionnel en 2004, avec la décision 487dc, le même principe de la primauté de la C sur les lois internationales. b. Le contenu du bloc Dans le préambule de la

particuliers et au moyen de fonds privés par une personne publique, dans le cadre d’une mission de SP, sont aussi des travaux publics. Ici : reconstruction d’immeubles sinistrés pour fait de guerre par des associations syndicale de reconstruction. TC, 8 juillet 1963, Soc. Entreprise Peyrot Si un contrat est conclu « pour le compte » d’une personne publique par un organisme privé, il s'agit d'un acte administratif. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations

s'immiscer dans les affaires royales. On trouver une première traces de la défiance du roi dans sa justice dans un édit royale : l'édit de saint germain de 1641, édit de Louis XIII. Dans cette édit le roi dit : « nous avons déclaré que notre parlement de Paris et que toutes nos autres cours n'ont été établit que pour rendre la justice à nos sujets... » Les parlements vont être cantonné aux problèmes des particuliers. Ainsi cet édit interdit aux juges d s'occuper des affaires de l'administration, du gouvernement

Institution créée par de Gaulle en 45 avec l’aide du PC pour démocratiser l’accès à la haute fonction publique de l’Etat. Question de la valeur juridique du communiqué. Le premier ministre décide par communiqué de transférer le siège de l’ENA de Paris à Strasbourg. Le pouvoir du gouvernement ne peut être exercé qu’en respectant des conditions de forme et de compétence. En l’occurrence, le gouvernement n’avait pas la compétence requise pour prendre une telle décision. Le communiqué est un acte administratif

régions, les collectivités à statut particulier et les communautés d’Outre Mer. Elles s’administrent librement, mais doivent respecter les règles de droit nationales. La France est décentralisée depuis deux lois, l’une du 2 Mars 1982 et l’autre du 22 Juillet 1982. La France est depuis 2003 décentralisée (dans la constitution). La confédération C’est une association d’Etats qui acceptent de coopérer pour un certains nombre de compétences qu’ils ont mises en commun. Mais ils conservent leur autonomie

retrouve dans l’article 2. La liberté= principe 1er, c’est le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Elle est consacrée à l’article 2 puis dans d’autres relatifs à la liberté : opinion et religieuse (art 10), expression et communication (11). La propriété, c’est la possibilité de détenir des biens et de ne pas en être dépossédé arbitrairement. Elle est caractérisée à l’article 17 « droit inviolable et sacré ». La sureté, c’est le droit de ne pas être incarcéré arbitrairement. La résistance

Arrêt qui apprécie avec souplesse l’intérêt à agir des associations. Recours de pouvoir possible contre les règlements administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen

l'Etat dans les collectivités d'outre-mer […], les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des Ministres. » Il y a aussi une application de la Loi Constitutionnelle du 23 Juillet 2008 qui dispose que «  Le pouvoir de nomination du Président s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ». b) Les pouvoirs de décision L'article 5 de la Constitution dispose que « Le Président veille

préambule avait une valeur normative. Le juge administratif va conférer au préambule de la Constitution de 1946 une valeur juridique : * CE Ass, 18 avril 1947, décision Jarrigion * CE Ass, 7 juillet 1950, décision Dehaene, GAJA n°62 * CE Ass, 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris * CE, 7 juin 1957, décision Condamine. Ces décisions-là vont toutes reconnaitre valeur normative et juridique au préambule de 1946 et sanctionner l'administration qui n'avait pas respecté le