12 Juillet 1989 Arrêt Civ

meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées

éd., 1989. Hors catégorie : - G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 2011. F. TERRÉ et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Dalloz, 12ème éd., 2008. 1 Exercice : Commentaire du document 5 (3ème Civ., 11 janvier 2006). Documents reproduits : - Méthodologie Document 1 : « Méthodologie du commentaire d’arrêt », par Monsieur le Professeur JeanSébastien BORGHETTI. - Exécution forcée Document 2 : 3ème Civ., 3 avril 1996, Bull. civ. III, n° 91. Document 3 : 3ème Civ., 11

Soinne, Traité des procédures collectives. LITEC. 2e éd. 1995 n° 26 3 B Soinne, Traité précité n° 26 p. 24 4 La cour de cassation a décidé dans des arrêts célèbres que la revendication se heurtait à « cette règle de droit qui interdisait au vendeur de marchandises ou de matériel commercial de reprendre au détriment de la faillite, les choses livrées. » Cass. Civ 28 mars et 22 oct. 1934 D 1934. 1. 151 note Vandamme :; Com 7 Jull 1975. D. S. 76, 70 note A HONORAT 5 L’organisation pour l’Harmonisation en

Document 1 de 1 JurisClasseur Voies d exécution Cote : 05,2010 Date de fraîcheur : 07 Juillet 2010 Fasc. 451 : AGENTS DE L'EXÉCUTION . - Responsabilité de l'huissier de justice Nathalie Casal DEA de droit international public et privé Diplômée Huissier de Justice Juriste Consultant - Conseil en entreprise Chargée d'enseignement Points-clés 1. - L'huissier de justice engage sa responsabilité sur le fondement de son fait personnel à l'instar de tout individu (V

les effets de la stipulation pour autrui. Ils ont été profondément développés grâce au progrès réalisé par la jurisprudence du XIXe siècle .Plus particulièrement, avec le développement de l'assurance vie; et, pour l'essentiel, c'est la loi du 13 juillet 193033(*), qui a démontré cette réalisation remarquable de la jurisprudence. Ainsi, concernant les effets de la stipulation pour autrui, nous allons déterminer les rapports entre le promettant et le tiers bénéficiaire (section 1) et les rapports entre

sur l’auteur. Cela rend plus difficile l’action mais cela ne l’exclut pas. Ce n’est pas un alea. Cour de cassation Chambre civile 1 Date de l'audience publique Audience publique du mercredi 6 février 2013 Numéro de pourvoi N° de pourvoi: 11-26034 12-15713 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2011), que M. X... a acquis les 20 octobre et 2 décembre 2001, au cours d'une vente aux enchères organisée par M. Z..., commissaire priseur à Paris, assisté de M. Y..., expert, trois tableaux intitulés

de cassation a énoncé que l’exploitant d’un magasin a l’obligation contractuelle de ne mettre à la disposition de ses clients que « des articles ne présentant pas de dangers autres que ceux pouvant résulter normalement de leur nature », (Cass. civ. 1er , 12 juin 1979). Cependant, l’application de la responsabilité contractuelle dans cette affaire a été très critiquée du fait qu’il s’agissait d’un libre-service et que, dans ce cas, la vente (et le contrat de vente) n’est pas conclue tant que le client

tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire ayant causé des dommages matériels et financiers

d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique

déclarées abusives alors que d’autres ne sont que présumées abusives. A - CONTROLE DES CLAUSES ABUSIVES 1. L'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs, modifié par la loi n°89-421 du 23 Juin 1989 dispose que : Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées, par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission instituée par l'article 36