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seraient autorisés à prononcer à la place des peines de prison. Mesure phare du projet dessiné par la Chancellerie, elle concentre les critiques. Christiane Taubira avait promis une «réforme de rupture» pour lutter contre la récidive. Une réforme pénale fondée sur la conviction que la prison ne devait être qu'un ultime recours, en raison de sa «violence». Mesure phare de ce projet: la création d'une «peine de probation», une nouvelle forme de condamnation sans aucune référence à la prison, le juge

responsable de ses actes et devait comme les particuliers en réparé les conséquences dommageables ? Est-ce que l’état était responsable sur le plan civil ? Autre question : si l’état est responsable sur le plan civil, cette responsabilité relève-t-elle du code civil, et notamment des articles 1382 et suivant ? 1) Le principe Avant 1873, l’état en tant que personne morale n’était pas responsable sur le plan civil. C’’est le principe d’irresponsabilité civile de l’état. 2justifications : * Le

................................................................................................... 9 Section I : Notion et régime de l’usage ............................................................................................... 9 Chapitre 3 : La jurisprudence ................................................................................................................ 10 Section I : La notion de jurisprudence ...........................................................................

OUTRAGE... Comment se défendre ? - NUMÉRO SPÉCIAL - Sommaire Éditorial ............................................................................................Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation et d’injure devant le juge pénal .....................................................Page 4 1. La diffamation ......................................................................................

Commentaire d’arrêt chambre criminelle de la Cour de Cassation du 25 juin 2002. A l’heure où le débat sur le clonage des embryons fait rage, le droit pénal semble quant à lui bien distancé du fait du manque de statut pénal du fœtus. En l’espèce, Madame Z est enceinte, et son terme est prévu pour le 10 novembre 1991. Cette dernière entre en clinique le 17 novembre 1991. Alors qu'elle est sous surveillance vers 20h30, elle signale à la sage femme, Y…, une anomalie du rythme cardiaque de son

l'espèce, un salarié est mort à cause de la vétusté des installations électriques. Un rapport de 2006 relevait le manque de conformité électrique. De plus, un incident avait eu lieu au mois de septembre, mais l'ouvrier avait survécu. Responsabilité pénale du chef d'entreprise ? Pour traiter ce cas, de faute non intentionnelle délictuelle je pense qu'il faut, tout d'abord, déterminer si le lien de causalité est direct ou indirect. En l'espèce, vu qu'elle est indirecte, il ne faut pas envisager l'hypothèse

Les associations sont recevables à se constituer partie civile lorsque celles-ci sont personnellement lésées dans leur patrimoine ou leurs intérêts moraux car elle peuvent se prévaloir d’un préjudice direct au sens des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale. Néanmoins, les personnes morales de droit privé se sont vues octroyer le droit de se constituer partie civile aux fins de réparation du préjudice résultant de l’atteinte à l’intérêt collectif dont elles assurent la défense. Le législateur

TEXTES EN ANNEXE : Code pénal : articles 521-1, R 653-1, R 654-1, R 655-1Code rural : articles L 214-1, L 214-2, L 214-3, L 214-6, L 215-6, R 214-63 à R 214-79, R 231-15Arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirsLOI n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie Décret n° 2004-416 du 11 mai

en 1975, puis en 1990 les associations peuvent se porter partie civile et la Cour de Cassation reconnaît le viol entre époux. En 1991, une écoute téléphonique, Femmes Info Service, est créée pour assister les victimes de violence conjugale. Le code pénal reconnaît en 1994 comme circonstances aggravantes les violences commises par un conjoint ou un concubin et renforce la peine de réclusion criminelle pour viol. La loi du 26 mai 2004, relative au divorce, a permis au Juge aux Affaires Familiales

Droit pénal général Prolégomènes : I- L’objet du droit pénal. Il s'agit du droit de la peine, c'est-à-dire de la sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. L’objet du droit pénal est donc de déterminer quand le trouble à l’ordre public est suffisamment grave pour que l’Etat soit amené à sanctionner, et de déterminer ces sanctions (amendes, jours-amendes, peine de prison etc.). En d’autres termes l’objet du droit pénal est de déterminer les infractions et les