13 Juillet 2010 Cour De Cassation Chambre Commerciale

constitution. Le respect des règles de la constitution est assuré par la cour constitutionnelle à travers le contrôle de la constitutionnalité de la loi et par les juridictions administratives à travers les recours possibles : le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux,l’exception d’illégalité,l’exception d’inconstitutionnalité introduit par la nouvelle constitution dans son article 133 qui dispose « la cour constitutionnelle est compétente pour connaitre d’une exception d’inconstitutionnalité

à la banque étrangère dite garant de premier rang. L’intérêt de cette contre garantie, outre dans la nationalité de la banque garante de premier rang, réside dans son indépendance. Il y a eu un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 30 mars 2010. Dans cet arrêt, une société Eurocopter (débiteur, exportateur) a conclu avec le PSO (qui est en République d’Iran, créancier, maître de l’ouvrage) un contrat de fourniture de matériel. Une garantie autonome a

surtout par une loi organique du 10/12/2009 qui modifie la loi organique du 7/11/1958 qui régit le CC. Elles sont aussi régit par 2 décrets du 16/2/2010 + 1 décision du CC du 4/2/2010 portant « règlement intérieur sur la procédure suivit devant le conseil pour les q° prioritaires de constitutionnalité ». Cette procédure est entrée en vigueur le 1er Mars 2010. La possibilité de contrôler la constitutionnalité d’une loi après son entrée en vigueur n’est pas tout à fait nouveau, puisque le CC dans le cadre

Le 24 septembre 2011, dans un centre commercial, Laurent glisse frauduleusement le téléphone dans sa poche pour se diriger vers la sortie du magasin. Arrêté par l'agent de sécurité, il est confié à la police. poursuivi pour vol simple , il est placé en garde à vue le 24 septembre à 15h. Il demande à être assisté d'un avocat commis d'office. Les officiers commencent l'interrogatoire de Laurent à 16h avant que l'avocat arrive. Il reconnaît les faits, et ces déclarations permettent la condamnation

responsabilité. Les deux lois les plus célèbres sont : * Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation – loi Badinter * Loi du 4 mars 2002 Ces deux lois n’ont pas été intégrées au Code civil. 2) Le droit européen Nous avons deux formes d’influence : les directives et les règlements. La principale directive est celle relative à la responsabilité du fait des produits défectueux en date du 25 juillet 1985. La question qui se pose est : peut-on aller vers une harmonisation

l'ensemble des règles qui concernent les opérations de banque et ceux qui accomplissent ces opérations c'est-à-dire les banques elles-même. Ce droit est donc une branche du droit commerciale, il se trouve dans les mêmes hésitations c'est-à-dire une approche subjective et une approche objective. L'approche objective du droit commercial et de faire de cette matière une matière concentrée sur des actes de commerce alors que l'approche subjective est de considérer que la matière est concentrée autour de la

de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la sanction de mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l’employeur, lequel a la faculté

TI   § TGI   § Cour  d’appel.   o Etablissent  les  faits  et  la  règle  de  droit.     -­‐ Les  juges  de  droit.   o Cour  de  cassation.   o Ne  revient  pas  sur  les  données  factuelles  d’avant.   o Vérifie  l’application  de  la  règle  de  droit.     Arrêt   de   principe  :   arrêt   dans   lequel   la   cour   de   cassation   tranche   une

ETATS UNIS surtout en Californie ou en Ukraine. Ces questions ont été en partie évoquées lors de la réforme de la loi bioéthique (loi qui règle les questions de PMA...etc.) du 29 JUILLET 1994 qu’on qualifie d’expérimentale c.-à-d. qu’on doit réformer/réviser régulièrement => en 2005 et vient d’être réformé le 7 JUILLET 2011. En la matière il existe de nombreux groupes de pressions « les LOBBIS » : * L’église * Les homosexuels * Les opposants à l’IVG (en 1975) * Les associations

constitutionnalité des lois. Ce contrôle s’ajoute au contrôle à priori. Ce sont deux modes qui se cumulent et se complètent (voir article 61-1). Il faut souligner que la question est transmise selon les cas soit par le conseil d’état, soit par la cour de cassation. Ce sont eux qui décident de la transmettre à leur tour au conseil constitutionnel. On peut souligner que l’introduction de la QPC transforme quelque peu le rôle des juridictions ordinaires. Cette réforme ne leur confère pas le pouvoir de procéder