13 Les Conventions Fiscales Internationales

 Introduction PARTIE I : Dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux Chapitre I : Dispositif international Section I :Le rôle des instances internationales I.I Les 40 recommandations du G.A.F.I I.II La mobilisation des nations unies contre le blanchiment des capitaux Section II : Mesures et actions des instances financières internationales II.I Rôles du F.M.I II.II Rôle des banques centrales Chapitre II : Dispositifs nationaux : cas du Maroc Section I : Droit

SEMESTRE 1 Mercredi 1er septembre Jeudi 2 septembre Lundi 6 septembre Lundi 13 septembre Lundi 20 septembre Du 18 au 22 octobre Rentrée L1 Réunion de rentrée L2, L3 Début des cours magistraux Début des travaux dirigés de langues Début des travaux dirigés Inscription aux examens (1er semestre) Pause pédagogique du 25 octobre au 1er novembre Vendredi 27 novembre Lundi 29 novembre Du 4 au 9 décembre Du 10 au 18 décembre Du 13 au 17 décembre Fin des cours Fin des travaux dirigés Colles L2, L3 Examens

Fiches de droit fiscal I – Introduction (très résumé) 1 – La définition de l’impôt dans le droit positif. Il faut envisager cette definition a contrario. Il y a 3 categories de prelevement obligatoire: les redevances pour services rendusm les cotisations sociales et les impositions de toute nature. Pour trouver la definition des impositions de toute nature, il faut determiner ce qu’elles ne sont pas, c’est a dire ni des redevances ni des cotisations sociales. A) Les redevances pour service

Introduction Un paradis fiscal est un territoire à fiscalité privilégiée. En anglais, le concept correspondant est celui de « Tax haven » (« port fiscal »ou  « havre fiscale »). Le terme de paradis fiscal ne prend son sens qu’en comparaison avec d’autres pays ou la fiscalité est plus élevée. En effet, un pays donné est toujours le paradis fiscal d’un autre pays, au moins dans certain domaine ou pour certaine activités. On peut remarquer que dans le précis de fiscalité établi annuellement par la

est la situation politique nationale et internationale de la chine ? La situation politique nationale : C’était une république populaire gouvernée par le parti communiste chinois et par le comité du congrès nationale du peuple décrit comme autoritaire, communiste et socialiste. L'idée formulée par le parti communiste chinois est de construire le socialisme sur la base d'un capitalisme avancé, contrôlé par l'Etat. La situation politique internationale : Officiellement pays communiste, la République

Est supprimé le fonds spécial du trésor « le fonds de solidarité nationale ». Le solde de ses ressources est transféré au « compte du fonds national de la solidarité sociale ». Création d’un fonds de coopération entre les collectivités locales Art. 13 - Est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de la Tunisie un fonds spécial du Trésor intitulé « fonds de coopération entre les collectivités locales » destiné au développement des ressources financières des collectivités locales dont notamment

Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle.  Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.  Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature

sur la valeur ajoutée nécessite que les crédits de cette taxe soient remboursés aux entreprises concernées dans les meilleurs délais. C’est pour satisfaire à cette exigence qu’une régie de remboursement a été créée par l’article 7 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2006-234 du 2 août 2006 portant budget de l’Etat pour la gestion 2006. Cette régie est alimentée par une quote-part des recettes de TVA qui lui est affectée et dont le niveau est fixé annuellement par arrêté du Ministre de l’Economie

1.2   Accord sur les procédures de licences d'importation (PLI) 9 1.1.3   Accord sur les sauvegardes 11 1.1.4   Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) 11 1.1.5   Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 13 1.2   Mesures de soutien 15 1.2.1   Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) 15 1.2.2   Accord sur l'agriculture 17 1.2.3   Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) 19 1.3   Autres mesures 20 1.3.1   Accord général sur

longue de 25 km ; - une ligne de train de banlieue reliant Tunis à la banlieue nord, longue de 18 km : Tunis-Goulette-Marsa (TGM) ; - un métro léger (Tunis) : 6 lignes, 45 km de réseau. La Tunisie est dotée de 9 aéroports internationaux et de 7 ports ouverts au commerce international. La chaîne portuaire tunisienne s'étend sur 1 300 km de côtes. Données politiques Type de régime Indépendante depuis 1956, la Tunisie est une république dotée d’un régime présidentiel. Le cinquième mandat du Président