13 Mars 1998 Ameon

malgré (ou grâce à) l’intermédiaire d’une personne privée. C’est l’hypothèse de la délégation de service public. Est reconnu le caractère de missions d’intérêt général par exemple aux caisses de sécurité sociale en dehors de toute délégation (CE, ASS., 13 mai 1938, caisse primaire d’aide et de protection). Dans un arrêt du CE du 22 février 2007, arrêt APREI (association du personnel relevant des Etablissements pour Inadaptés) : Le CE semble donner un mode d’emploi d’identification du service public

était la juridiction de droit commun), le vrai juge était le ministre. Cette loi de 72 pose le juge en premier ressort, pose l’idée que juger c’est juger, ce n’est plus administré. Le CE va dans un 1er temps être retissant et attendre l’arrêt Cadot du 13 décembre 89 pour abandonner la théorie du ministre-juge, il continue à appliquer un droit (article 55C) qui n’existe plus. A partir de la, la justice est véritablement déléguée. Type de justice : est ce que l’on soumet l’administration aux juridictions

des accidents de la route liés à l’alcool (CE, 03/07/1992, Ministre de l’intérieur c/ Société Samargue). sécurité des mineurs : elle permettra également à un maire de prendre un arrêté encadrant les conditions dans lesquelles les mineurs de moins de 13 ans peuvent sortir la nuit non accompagnés. Le JA va également admettre que l’autorité de police protège la sécurité des individus contre leur gré comme par exemple l’obligation faite au conducteur de porter une ceinture de sécurité. C’est une mesure

préfet d’exercer son déféré préfectoral contre la délibération préparatoire. Mais pas de recours pour excès de pouvoir. Les recommandations de la HALDE ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir, mais il y a une exception. La loi du 4 mars 2002 légalise le risque ou l’aléa thérapeutique, elle prévoit un système d’indemnisation des accidents médicaux. Ce sont les accidents graves qui interviennent lors d’une intervention chirurgicale. Système d’indemnisation par l’office national d’indemnisation

elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif) Le TC dis que c'est de la compétence administrative TC 19 OCTOBRE 1998, Mme Bolle , veuve Laroche contre Etat affaire du petit Grégory, le juge d'instruction inculpe quelqu'un de la famille, Bernard Laroche , il est soupçonné d’être l'auteur du crime, placé en détention provisoire, puis le juge le libère et continue

occupation, elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif) Le TC dis que c'est de la compétence administrative TC 19 OCTOBRE 1998, Mme Bolle , veuve Laroche contre Etat affaire du petit Grégory, le juge d'instruction inculpe quelqu'un de la famille, Bernard Laroche , il est soupçonné d’être l'auteur du crime, placé en détention provisoire, puis le juge le libère et continue l'enquête

retourner. Contre le maitre par exemple. CCL : Le but est de faire que la vicitme soit réparé le plus facilement possible. Tout est au bénéfice de la victime. H. L’indemnisation du handicap à la naissance du à une faute médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi a été votée en 2002 pour empêcher que ne se reproduise une jurisprudence, celle de la cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 : arrêt Perruche : il