13 Mars 1998 Ameon

dessous duquel les PPU faisant ce qu’elles voulaient qui était de 4000 euros: normal au point de vue de l’efficacité économique mais avec la crise mondiale le CMP a été réformé par des décrets de décembre 2008, ce seuil est passé à 20.000 euros: arrêt du 13 février 2010: Perez: le CE a annulé ce seuil de 20.000 euros au regard des directives communautaires. II : les différents types de MP Il y en a deux: les marchés à objet unique et les marchés à objet multiple. A: les marchés à objet unique Un

ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION La notion de responsabilité administrative extracontractuelle désigne la responsabilité pécuniaire, en dehors de celle résultant de la passation ou de l’exécution d’un contrat

libertés alors même que ces mesures seraient porteraient atteinte au principe même de la liberté. Le rôle du juge est certes de maintenir mais de ne pas aller au-delà et de poser des limites à l’intervention des autorités de police. Arrêt de Versailles de 1998, arrêt préfet de l’Essonne, où le juge a considéré que l’errance des SDF n’était pas de nature à porter atteinte à l’ordre public et de ce fait que cela ne permettait pas au maire de conduire ces personnes dans des refuges. C'est donc au juge de limiter

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

l’instruction, il y ait un moyen sérieux que la décision est illégale. Si ces deux conditions sont réunies, le juge n’a pas en théorie l’obligation d’accorder la suspension, c’est-ce qui résulte notamment l’arrêt du conseil d’État qui a été rendu le 13 février 1976, qui s’appelle « association de sauvegarde du quartier notre dame ». Il est très exceptionnel que le juge ne prononce pas la suspension. S’il accorde la suspension, l’administré est alors dispensé de l’obligation d’exécuter la décision

la profession de photographe filmeur soit exercé dans une partie de la ville) que c’était une interdiction trop générale et absolue qui n’était pas indispensable pour le maintien de l’ordre public et l’annule. Arrêt du Conseil d’Etat époux Leroy du 13 mars 1968 on avait interdit l’exercice de la profession de photographes filmeurs aux alentours du mont saint Michel. Le Conseil d’Etat considère que c’est légale car cela pourrait entraîner un vrai trouble de l’ordre public, il y avait des circonstances

11 de la C de 58. loi référendaire. Les décisions prises par le chef de l'État lorsqu'il a mis l'article 16 de la C en vigueur et que ces décisions portent sur des matières législatives. Dans une telle hypothèse, le conseil d'état dans un arrêt du 2 mars 1962 : arrêt Rubin de Servens, numéro 80 En revanche lorsque la décision prise en application de l'art 16 porte non plus sur une matière de nature législative mais sur une matière de nature réglementaire, il s'agit d'un acte administratif susceptible

Elle a contesté cette décision de l’Administration, et c’est à l’occasion de ce contentieux que le juge précise lé régime juridique. Le retrait d’une décision créatrice de droit n’est possible que si la décision objet du retrait est illégale. CE 26 mars 1990 Epoux Clochette contre commune de Mesnil Saint Per. Affaire de permis de construire, et plus précisément le retrait d’un permis de construire tacite, et donc le retrait de ce permis de construire tacite est jugé illégal par le conseil d’état,

principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de

les principes de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de