13 Mars 1998 Ameon

vont forger. La création des juridictions administratives. Le consulat réforme le système de l'administrateur-juge et les conseils vont être créés. Le Conseil d’État institué par la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII (13 décembre 1799) ; Les conseils de préfecture qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII (17 février 1800) Réformes importantes qui marquent une étape importante vers l’État de droit mais au moins

l'article 21 dit bien qu’il exerce ce pouvoir sous réserve de l'article 13. L'article 13 prévoit que le Président exerce un pouvoir réglementaire par exception pour tous les décrets (présidentiels) délibérés en Conseil des ministres. Les décrets présidentiels non soumis en Conseil des ministres : Ø Cette pratique est contraire à la Constitution puisque les seuls décrets présidentiels possibles d’après l'article 13 de la Constitution sont ceux qui sont soumis au Conseil des ministres.

Les actes de gouvernement Paragraphe 1 Le domaine des actes de gouvernement. A - Actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics. CE 8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15

et de l’Administration ». Surtout, c'est sous la Révolution que fut posé le principe fondamental de l'interdiction faite aux juges judiciaires de connaître des procès concernant l'Administration. Par défiance vis-à-vis du corps judiciaire, l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, toujours en vigueur, dispose précisément que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque

LA REPUBLIQUE(ARTICLE 16 DE LA CONSTITUTION). SI LES MESURES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTENT SUR DES DOMAINES DE LA LOI, CES MESURES ONT FORCE DE LOI ET ELLES ECHAPPENT A LA COMPETENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL. ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU 2 MARS 1962 RUBIN DE SERVENS. IL S'AGIT AUSSI DES ORDONNANCES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION. LORSQUE CES ORDONNANCES SONT RATIFIEES ELLES SONT DES ACTES LEGISLATIFS ET ECHAPPENT AUX JUGES ADMINISTRATIFS: ELLES SONT DE VERITABLES LOIS

susceptibles d’un rep, même si un recours est formé par un membre de l’Assemblée. L’arrêt réserve, en revanche, la possibilité au préfet d’exercer son déféré préfectoral. Avis qui ne sont pas susceptibles de recours. Responsabilité médicale : loi du 14 mars 2002 (loi de solidarité nationale) ((OFIM)) qui légalise l’alea thérapeutique et prévoit le système d’indemnisation des accidents médicaux. Il y a des commissions de réparation et d’indemnisation des accidents médicaux au niveau territorial qui

7 du préambule de la Constitution de 1946 qui consacre le droit de grève. Ici le CE ne sera pas tenue de se rallier à la loi de 1979. La jurisprudence du CC n’a pas autorité de chose jugée. Il y a deux arrêts importants : Arrêt d’assemblée 11 mars 1994, CSA la cinq le CE prend une décision sur l’autorité de chose jugé du CC, notamment sur l’autorité qui doit se rattacher aux réserve d’interprétation émises par le CC. Lorsque l’autorité administrative a à appliqué un texte de loi interprété

déterminée. Ou actes pris dans le cadre d’une procédure complexe faisant intervenir toute une série d’actes successifs. Ex construction d’un collège : 25 étapes. Ou avis rendus par des org consultatifs. Nbx, plusieurs milliers en France. Dernière loi 13 nov. 2013, loi de simplification, JCPA commentaire Pontier. Cas particulier constitué par les avis rendus par les conseils municipaux. Le juge a été amené à considérer ces avis comme étant des décisions exécutoires. Car avant la suppression de la tutelle

prévoyance (qui sont une sorte de mutuelle) ont le caractère « d’intérêt public » l’expression service public n’apparaît pas encore, mais on est déjà sur la voie. Une réponse sans ambiguïté est donnée par l’Arrêt CE Caisse primaire aide et protection 13 mai1938 les employés sont ils soumis à une loi de 1936 interdisant le cumul d’une retraite publique avec une rémunération ! Le juge statue, les caisses = personnes morales de droit privé et assurances de service public. Le conseil d’état considère que

maintien de l’ordre, nous sommes dans le cadre d’une mission de PA. * On retrouve cette distinction dans le code de procédure pénal (article 14). Elle est surtout constamment reprise par la jurisprudence. 2 arrêts d’illustrations : * TC 22 mars 2004 Mr S Faits : Mr S, interpelé en état d’ivresse au volant de son véhicule. Il est alors placé e garde à vue, et il est frappé par un policier durant cette garde à vue qui va entraîner d’une incapacité totale de travail au-delà de 8 jours : mise