1422 Alinéa 2

du 18 mars 2009, la Troisième Chambre Civile a affirmé l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence (18 septembre 2007), pour violation du contrat « … qui ne comportait pas de clause prévoyant la modification des modalités d’exécution du contrat… ». 2. Quid de l’équilibre du contrat ? La Cour d’Appel d’Aix en Provence, dans son arrêt du 18 septembre 2007, a fait droit à la demande de conversion, en alléguant qu’il convenait de respecter l’équilibre du contrat, puisque l’obligation de surveillance

et cela même sur ces biens propres. Exception 2 = l’époux qui n’a pas reçu de mandat ou d’habilitation judiciaire, peut se prévaloir de la gestion d’affaire pour agir sur les biens personnels de son époux. Conditions de la gestion d’affaire = - Il faudra prouver l’utilité de la gestion d’affaire (sauf ratification de l’acte par le conjoint). - Il faut aussi prouver l’intention de rendre service au conjoint géré Effet = si ces 2 conditions ne sont pas réunies = Nullité, sauf ratification

compte personnel du débiteur( Civ 1ère 17 janvier 2006). Par application de cette jurisprudence, le créancier pourra saisir les biens personnels de David s’il parvient à déterminer l’origine personnelle de ses biens. 2). Le nantissement consenti en garanti de la dette d’un tiers La jurisprudence étend le domaine de l’application de l’article 1415 à l’ensemble des opérations proche de l’emprunt. Ainsi elle fait bénéficier de l’article 1415 du Code civil toutes les

Ce régime primaire a 2 finalités : -la définition des pouvoirs conjugaux, -la régulation des crises conjugales. CHAPITRE 1 : LES POUVOIRS CONJUGAUX. Le régime primaire confère aux époux 2 séries de pouvoirs à finalité distincte voire antagoniste : - l’égalité par l’intermédiaire de la cogestion, - la liberté par le biais de l’autonomie accordée à chaque époux. Section 1 : La cogestion. Le régime primaire organise la cogestion des époux dans le cadre de 2 domaines : - les dispositions

l'organisation des universités………………………………………………………………………… 4 Décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires…………………………………………………… 12 Décret n° 2-75-663 du 11 chaoual 1395 (17 octobre 1975) fixant la vocation des établissements universitaires ainsi que la liste des diplômes dont ils assurent la préparation et la délivrance……………………………………………………………………. 17 Décret n°2-96-793 du 11 chaoual 1417 (19 février 1977) portant statut particulier

époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion  » ce qui signifie que pour les biens communs il existe une gestion concurrente des deux époux. Mais l’article 1422 du Code civil vient poser une exception. Il dispose en effet que « Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté » ce qui signifie que la donation est un acte soumis à cogestion. La donation

=> Titre 5 « Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux » Chapitre 1. Dispositions générales = 1387 et s. Le principe est la liberté. Si les époux ne font pas de CM c'est le régime légal qui s'applique selon l'article 1393 (renvoi chapitre 2) . Conditions de validité du CM Il y a des conditions de forme et de fond Forme Il faut un acte notarié. Il n'y a pas de délai entre la signature et la célébration du mariage le contrat prendra effet au moment de la célébration = 1395. On

Chapitre 2 : Le PACSE Au début s’était une union patrimoniale, le pacse est un contrat spécifique par rapport à son objet à sa publicité c’est contrat synallagmatique car les pacsés sont liés par des obligations mutuelles. * Le pacse est un contrat intuitu personae c'est-à-dire qui prend en considération la qualité de la personne. Ce contrat est intuitu personae parce qu’il y a un devoir de communauté civile. * Il s’agit également d’un contrat durée indéterminée qui est donc susceptible

Section 2. La problématique du droit des régimes matrimoniaux I. La nécessité : Faut-il prévoir une organisation particulière des relations patrimoniales des époux ? Théoriquement, il est possible d’imaginer que lorsque 2 personnes sont mariés, elles restent d’un point de vue patrimonial totalement étrangère l’une à l’autre. Néanmoins, en réalité, le mariage se traduit par une imbrication plus ou moins grande des intérêts pécuniaires des deux membres du couple. Article 215 alinéa 1 : «  Les

doit contribuer aux charges du ménage proportionnellement selon leurs capacités. La seule difficulté qui va se poser c’est de savoir qu’est ce que l’entretient du ménage. On va concidérer que c’est un entretient quotidien du couple et non expulsif. 2. L’obligation aux dettes ménagère. ART 220 du CC : C’est un problème aussi : quand il y a t il dette du couple. Dans le couple chacun va avoir le pouvoir de décider seul de dépenser de l’argent pour l’entretient du ménage. Et donc s’il y a une dépense