1422 Alinéa 2

régime prévu par la loi est celui qui s’applique par défaut lorsque il n’y a pas de convention avant la célébration du mariage. En France c’est la communauté réduite aux acquêts. La masse de chacun des deux époux et la masse commune, 3 masses de biens. 2 acteurs donc pour ces 3 masses de biens. 1. Les pouvoirs des époux sur les biens communs La gestion concurrente est le principe et la cogestion est l’exception. La gestion concurrente : chaque époux agit sans le consentement de l’autre

UN INVESTISSEMENT 11 S ECT I ON 1 : Qu e ll e s son t l e s form e s d 'e xploi t a t ion ? .................... 1. Acquérir un local ou un fonds de commerce 2. Acquisition des terrains à bâtir 11 S ECT I ON 2 : Qu e ll e s son t l e s form e s juridiqu e s d e l 'e n t r e pris e ? 1. Création d'une entreprise individuelle 2. LES SOCIETES DE PERSONNES A. Les sociétés en nom collectif (SNC) B. Les sociétés en commandite simple C. Les sociétés en participation 3. LES SOCIETES DE CAPITAUX

recrutement 1. Nationalité marocaine 2. Droits civiques et la bonne moralité 3. Aptitude physique B. Conditions particulières de recrutement 1. Condition d’âge 2. Condition de diplôme A. Recrutement suite à un concours B. Recrutement après examen des compétences C. Recrutement par contrat A. Les anciens résistants B. Les pupilles de la nation, les anciens militaires et anciens combattants C. Les personnes handicapées II. C atégories du personnel 1 . Le stagiaire 2 . Agents contractuels III. C

L 124/36 FR Journal officiel de l'Union européenne 20.5.2003 COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [notifiée sous le numéro C(2003) 1422] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/361/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret, considérant ce qui suit: (1) prendre en considération

UN INVESTISSEMENT 11 S ECT I ON 1 : Qu e ll e s son t l e s form e s d 'e xploi t a t ion ? .................... 11 1. Acquérir un local ou un fonds de commerce 2. Acquisition des terrains à bâtir S ECT I ON 2 : Qu e ll e s son t l e s form e s juridiqu e s d e l 'e n t r e pris e ? 12 1. Création d'une entreprise individuelle 2. LES SOCIETES DE PERSONNES A. Les sociétés en nom collectif (SNC) B. Les sociétés en commandite simple C. Les sociétés en participation 3. LES SOCIETES DE CAPITAUX

régime Un ensemble de règles cohérentes On les trouve dans le Code civil aux articles 1387 à 1581, titre 5 du livre 3 qui s'intitule « du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux. Un autre ensemble de règles figure aux articles 215 alinéa 3 à 226, c'est ce que l'on appelle le régime primaire. Le régime se définit comme un système de règles qui sont considérées comme un tout car les dispositions sont regroupées en fonction d'une finalité particulière. Le droit des régimes matrimoniaux

convention. Au Maroc, la réglementation de l’expertise médicale en matière d’indemnisation des victimes des accidents de circulation, est passée par plusieurs étapes importantes. Aucune réglementation n’existait avant la promulgation du dahir du 2 octobre 1984, ou les juges de fond appréciaient souverainement, non seulement les éléments constitutifs du préjudice, mais également, la quotité des dommages intérêts qui en assure la réparation. Cette liberté d’appréciation a engendré, une divergence

pensions dʼinvalidité ou de vieillesse servies par la Caisse nationale de sécurité sociale DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES Affiliation - Immatriculation • Décret n° 2-60-313 du 11 safar 1380 ( 05-08-1960) relatif à lʼaffiliation des employeurs et à lʼimmatriculation des salariés à la Caisse nationale de sécurité sociale…………………………… • Décret n° 2-93-1 du 7 kaâda 1413 ( 29-04-1993) fixant les conditions dʼapplication du régime de sécurité sociale aux salariés travaillant dans les entreprises artisanales

- la période antérieure au Code Civil - de 1804 jusqu’à la réforme du 13 juillet 1965 - les lois du 13 juillet 1965 et du 23 décembre 1985 §1 : La période antérieure au Code Civil Dans l’ancien droit, la France était partagée entre 2 types de régimes matrimoniaux : ➢ Le régime dotal, issu du droit romain : il avait cours dans les pays de droit écrit. Il était d’esprit séparatiste, il prévoyait que chacun des époux conservait la propriété des biens acquis par lui avant comme pendant

renouvellement urbains.
 * Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
 * Loi ENL n° 2006-872 du 13 Juillet 2006 (engagement national pour le logement)
 * Code de la construction et de l’habitat 2. ------------------------------------------------- A quelle loi sont soumis les baux à usage d’habitation principale ou mixte professionnel et habitation. Citer le texte. Comment appelle-t-on cette législation. Les baux à usage d’habitation principale