15 Juillet 1964 Costa C Enel

dans le traité de Rome, mais les chefs d’état et de gouvernement promettent de se réunir tous les ans. Pour la première fois, dans l’article 2 de l’acte unique européen, le titre 1, on parle officiellement de conseil européen. Jusqu’alors, l’article 15 du TUE : le conseil européen donne à l’union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et la priorité politique. C’est lui qui fixe les objectifs et le marche à suivre, la grande ligne. Depuis le traité de Lisbonne

15/10/2010 DALLOZ Etudiant - Fiches: Fiche de m… Fiche de méthodologie ABRÉVIATIONS & SITES UTILES I. Déchiffrer une référence jurisprudentielle et doctrinale : liste et exemples d’abréviations. Les juristes ont à leur disposition une documentation spécifique qui est constituée notamment de Codes, encyclopédies, manuels mais aussi d'un nombre important de publications propres au monde du droit. Parmi les publications, on distingue les revues officielles (comme le Journal officiel) et les

ont reconnu cette confédération, ensuite confirmée par la Constitution du 29 mai 1874. Aujourd’hui, la forme est un État fédéral qui repose sur une Constitution modifiée en avril 1999. • Les États-Unis : au lendemain de la guerre d’Indépendance (4 juillet 1776), les treize colonies anglaises (arrivées à bord du Mayflower) ont décidé d’un pacte d’association et, est donc née sur le sol américain une confédération de treize membres qui durera de 1776 à 1787, reposant sur les articles de la confédération

(art. 249). La théorie de l’applicabilité directe a atteint, aujourd’hui, un degré de développement et de sophistication extrêmes, uniquement sur la base de la jurisprudence. Le principe de primauté a été posé, en tant que tel, par la Cour dès 1963 et 1964. Elle n’a cessé ensuite d’en tirer les conséquences dans des domaines divers comme, par exemple, celui de la responsabilité des États membres à l’égard des personnes victimes d’une mauvaise application du droit communautaire du fait de l’État mis en

+ date de l'arrêt + nom ▪ Décision du Conseil constitutionnel : Cons. const. 14 janv. 1987. ▪ Arrêt du Tribunal des conflits : T. confl. 2 juill. 1989. ▪ Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes : CJCE 15 juin. 1964 + nom des parties : Costa c. ENEL ( ou Costa c/ ENEL). B. Exemples d'abréviations pour identifier une décision de justice et les références ▪ Cons. const. n°86-224 DC du 23 janv. 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil constitutionnel

D’INTEGRATION : L’UNION EUROPEENNE● La CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier Basée sur le Plan Schuman, elle a pour objet de placer la production du charbon et de l’acier sous une autorité commune. Elle est entrée en vigueur le 25 juillet 1952 pour une durée de 50 ans et avait pour but de créer un marché intérieur afin de relancer la production industrielle détruite par la guerre (mais pas un accord douanier) ; elle crée une autorité de 9 membres qui détient le pouvoir de décision

interprétation téléologique qu’elle à faite (téléos = but, téléologique = interprétation finaliste) : la Cour de Justice va donner aux communautés un ordre juridique qui va au-delà de l’ordre juridique international classique via les cas Van Gend Loos et Costa c/ ENEL. Il y a des pays candidats à l’UE : la Croatie, la Turquie et ARYME (l’Etat de Macédoine) sont en phase de négociation. D’autres avec lesquels les négociations ne sont pas ouvertes : pays nés de l’éclatement de l’ex Yougoslavie et l’Islande.

effet, le droit de l'Union européenne constitue un ordre juridique propre c’est-à-dire présentant un certain degré d’organisation et intégré au système juridique des Etats membres (Arrêt 15 juillet 1964 Costa c/ Enel). L’UE constitue un véritable ordre juridique avec toutes ses composantes : Arrêt CJCE 13 novembre 1964 Commission c/ Luxembourg et Belgique = « en effet, le traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un

Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les autorités administratives doivent respecter les normes constitutionnelles ce qui a pour conséquence d’entraîner l’annulation d’un acte administratif contraire

intérêts particuliers divergents, voire contradictoire, qui émanent du corps social. Cela revient à dire qu’on admet aujourd’hui que les intérêts particuliers concourent à la définition de l’intérêt général. Arrêt significatif du Conseil d’Etat du 20 Juillet 1971, ville de Sochaux : Au cœur du litige on trouve le projet de construction d’une nouvelle route destinée à desservir exclusivement les usines Peugeot. Or, ce projet de construction est reconnu d’utilité publique. C’est cette utilité publique qui