15 Juillet 1964 Costa C Enel

encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle a évolué depuis la création de la première communauté, qui a vu le jour en juillet 1952 (CECA). Cette organisation est donc une organisation sui generis (que l'on ne peut faire entrer dans aucune qualification). C'est une organisation qui n'a pas atteint le stade d'État fédéral mais qui a largement dépassé le niveau d'une confédération

demande d’une partie ou d’office par la juridiction nationale [14]. Mais il est clair que « la faculté de déterminer les questions à soumettre à la Cour est dévolue au seul juge national et les parties au principal ne sauraient en changer la teneur » [15]. La deuxième phase est celle de la réponse de la Cour de Justice. Dans chaque espèce, l’étendue de la compétence de la Cour est tributaire du contenu de la ou des questions qui lui sont soumises par le juge national. La Cour est éclairée par des

illustration d’un pluralisme juridique européen, pas encore tout à fait ordonné. 1 2 Chapitre 1 : Le droit du Conseil de l’Europe (= COE) : La ‘grande Europe’ Introduction : Congrès de La Haye (1948), naissance du Conseil de l’Europe, traité de Londres (15 avril 1949), conditions pour devenir membre, retrait, suspension et exclusion, extension du nombre d’Etats membres après 1989 (47 Etats membres aujourd’hui) I– Les organes du Conseil de l’Europe: A – L’Assemblée Parlementaire : composition, périodicité

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

droits de l'homme et de libertés fondamentales. La simplification du processus de décision au Conseil de l'UE À partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins 15 d’entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l’Union. Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil. Une présidence permanente au Conseil européen Un président sera désormais

1958 fait référence indirectement aux PFRLR à travers le préambule de 1946. Mais aucun texte ne donne une liste de ces principes. C’est alors à la jurisprudence de dresser cette liste. Le premier à le faire c’est le conseil d’état en 1956. En 11 juillet 1956, le C-E, amicale des annamites de Paris pour la première fois un juge dit que le principe de la liberté d’association est un PFRLR. Cela ne plait pas on parle rapidement de gouvernement des juges. Le juge n’a pas à prendre la place du législateur

connexes : Loi constitutionnelle du 25 juin 1992 et Directive de l'Union européenne. Selon la Cour de justice des Communautés européennes, les traités communautaires sont supérieurs aux Constitutions nationales et ceci depuis l’Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 (aff. 6/64) . Cependant, les juridictions internes et le Conseil constitutionnel n'admettent cette suprématie qu'au cas par cas et pas explicitement. Quant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, s'agissant des traités fondateurs

droit international Cas particulier des textes relatifs aux droits fondamentaux : l'exemple de la Convention européenne des droits de l’homme. Section II Le droit communautaire Définitions §1 Prééminence du droit communautaire CJCE, 15 juillet 1964, aff. 9/65, Costa c/ Enel Cass. Ch. mixte, 24 mai 1975 : Bull. civ., n° 4 CE, 20 octobre 1989, Nicolo §2 L’influence du droit communautaire sur le droit national L’influence du droit communautaire se fait sentir d’une part sur l’existence des règles de droit

par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif se rattachant au préambule de la C° 46), le CE estime qu’un particulier ne peut s’en prévaloir à l’appui d’un recours en annulation contre un acte administratif. §2 – La sanction par le juge administratif de la violation des normes constitutionnelles I – L’écran législatif CE 6 novembre 1936 Arrighi CE Ass. 20 octobre 1989 Roujansky (même jour que Nicolo) = juge irrecevable l’exception tirée de la contrariété à la C° de la loi du 7 juillet 1977 sur l’élection

en 1623, parle de paix globale = organisation générale internationale permanente avec des ambassadeurs chargés de faire régner la paix et d’éviter les conflits. 2e plan = Sully, le 1er ministre d’Henri IV parle d’Europe comme un regroupement de 15 Etats d’importance égale avec un Conseil de 4 membres par Etat avec un plan de défense commun et une souveraineté des Etats très restreinte. 3e plan = William Penn, à la fin du XVIIe siècle qui parle de créer un parlement européen et de faire un