15 Juillet 1964 Costa C Enel

consentement. CE, Huglo et autre , arrêt du 2 juillet 1982 : rappel que le privilège du préalable est un principe fondamental du droit public. tte décision admin est exécutoire de plein droit dès lors qu'elle a été prise par l'admin. Si on saisit le juge admin, la décision continu à s'appliquer jusqu'à ce que le juge l'annule ou fasse une procédure de suspension. (L521-1 code de justice administrative) De l’égalité : Arrêt Demoiselle Bobard, CE, 3 juillet 1936 : le Conseil d'Etat reconnaît l'aptitude

Cour de justice de l'UE La primauté et l’effet direct du droit communautaire selon le juge européen CJCE, 55 février 1963, « Van Gend en Loos » : le droit de l'union est d’effet direct, les particuliers peuvent l’invoquer. -CJCE, 15 juillet 1964, « Costa/Enel »: le droit de l'union prime sur le droit interne. CJCE, 4 décembre 1974 « Yvonne Van Duyn » la CJCE admet l’effet direct et donc l’invocabilité de la directive non transposée, passé le délai de transposition, dès lors que ses dispositions

juge prime sur la loi. Sarran Levacher, 30 octobre 1998, Conseil d’Etat Dans l’ordre interne, la Constitution prime sur les traités. Koné, 3 juillet 1996, Conseil d’Etat Lorsqu’un traité s’oppose à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, alors la loi s’applique au détriment du traité. Commune de Porta, 8 juillet 2008, Conseil d’Etat Le juge administratif n’est pas compétent quand à exercer un contrôle de conventionalité entre deux traités. Société

l’habitude de suivre les avis du CE, celui-ci reçut le pouvoir de justice « déléguée » lui permettant de prendre des décisions en son propre nom. Aujourd’hui c’est une séparation qui a été consacrée par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 22 juillet 1980 qui porte validation d’actes administratifs. Cette décision rappelle l’indépendance de l’autorité judiciaire. Cette indépendance est citée dans l’art 64 de la Constitution. Elle rappelle l’indépendance de la juridiction administrative et cette

Partie 1 : La libre circulation des marchandises Cette liberté est la première liberté européenne consacrée et réalisée. En effet, l’Union douanière européenne a pour fondement la LCM. Elle s’est concrétisée très rapidement, le 1er juillet 1968 soit 18 mois avant l’échéance prévue au départ. Si on regarde les traités, on réalise que d’un point de vu littéral, c’est la première liberté apparaissant au sein de textes. Dans l’article 26 le MI est défini comme un espace sans frontière

12 de la directive posant le principe selon lequel les quotas peuvent être transférés d'une personne à l'autre dans la Communauté. Intéressons-nous maintenant aux actes de transposition de cette directive en droit interne. C'est l'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre qui a procédé à la transposition en droit interne de celles des dispositions de la directive du 13 octobre 2003 qui relèvent du domaine de la loi. Elle a

de l’union depuis 2 arrêts de principe de la cour de justice qui identifie le droit de l'union comme différent du droit international public et s’imposant aux états membres : Arrêt CJCE, 5 février 1963, VAN GEND EN LOOS Arrêt CJCE, 15 juillet 1964, COSTA contre ENEL (fondamental en droit de l'union ) Section 7 \ la recherche d'un modèle original fonctionnel et intégrés a) l'union européenne se démarque est fonctionne avec des institutions de gouvernance efficace dans lequel tout les intérêts

internationale. Arrêt rendu dans l'affaire des communauté gréco-bulgare. Le droit de la convention a primauté sur le droit interne. Elle se doivent de respecter les procédures constitutionnelles.  La cour de justice des communauté européenne Costa contre Enel du 15/07/1964 "issu d'une source autonome, le doit né du traité ne pourrait se voir judiciairement opposé un texte interne quel qu'il soit". Droit né du traité: Traité, Règlement, directives, décisions.  Deux dispositions nous intéressent, l'article

révisions constitutionnelles ont donc été nécessaires pour permettre leur ratification : le 25 juin 1992 (traité de Maastricht), le 25 novembre 1993 (accords internationaux en matière de droit d’asile), le 25 janvier 1999 (traité d’Amsterdam), le 8 juillet 1999 (traité instituant une Cour pénale internationale). Enfin, aucune révision n’ayant eu lieu suite à la décision du Conseil du 16 juin 1999 constatant la non conformité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à la constitution

c’est une organisation attractive. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, un Etat peut désormais se retirer de l’UE. L’UE est une organisation évolutive : elle a évolué depuis la création de la 1ère communauté qui a vu le jour en juillet 1952 avec la CECA. On la qualifie de sui generis. Elle n’a pas encore le stade d’Etat fédéral mais elle a largement dépassé le niveau d’une confédération. Cette organisation a évolué donc, on peut ainsi faire apparaitre 3 étapes : - création des