15 Juillet 1964 Costa C Enel

les règles de la concurrence dans le domaine sidérurgique, caractérisé par des grandes sociétés très puissantes. 50 ans après son entrée en vigueur, on s’est posé la question de la suite, la disparition de la CECA a été admise, elle a disparu le 23 juillet 2002, les compétences de la CECA ont été complètement absorbée par l’Union Européenne. 2. La Communauté Economique Européenne et la Communauté Européenne de l’énergie atomique. La France par le biais de Monnet propose sur le même modèle un projet

indépendants de l’ordre juridique national. L’ordre juridique de l’UE est assimilé à un ordre juridique interne au sens du droit international. La CJ a construit cette qualification par plusieurs arrêts : WAN GEND LOOS 5 février 1963 + COSTA contre ENEL 15 juillet 1964 => ce sont les arrêts fondateur de l’autonomisation de l’ordre juridique de l’UE et sa qualification. Dans le premier arrêt, la CJ qualifie l’UE d’un « nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les états membres ont

12 Doc. n° 13 C. Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure. Modification des capacités de contrôle du Parlement issues de la révision du 23 juillet 2008 J. Gicquel, « Sauvegarder l’article 49, alinéa 3 ! », LPA, 19 déc. 2008, pp. 90-92 (extrait). Récapitulatif des questions posées au Gouvernement - XIIe législature (2002-2007) Organisation des travaux de l’Assemblée nationale, 1er et 2e trimestre

consacre par une décision du conseil d’Etat 12 février 1960 société EKY, arrêt dans lequel le conseil d’Etat juge que le préambule a la même force juridique que les articles de la constitution. Position confirmé en 1971 par le conseil constitutionnel 16 juillet, décision de la liberté d’association. Conseil constitutionnel se réfère à des principes à valeur constitutionnels qui ne sont pas présent dans le préambule de 46. * Le droit de l’union européenne et traité internationaux (sources internationales

cela il doit examiner les travaux préparatoires, et si ces derniers st pas clairs, il doit utiliser la C° pour guider sa décision. B/Les déclarations des droits, préambules constitutionnels, et principes constitutionnels « CC 16 juillet 1971 liberté d’association »: consacre la valeur jur du préambule de C° de 1959, et celui-ci s’impose aux administrations et au législateur. Ce préambule maintient en vigueur 2 texte : le préambule C° de 1946 et la DDHC .

pris une position diamétralement opposée à la Cour de Justice de l'UE, qui en 2000 dans l'arrêt a considéré qu'il n'était pas normal que l'Allemagne fasse primé des normes constitutionnelles fasse à des normes communautaires. L'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 suivait la même logique. La CC a annoncé en 2000, ainsi que le Conseil Constitutionnel en 2004, avec la décision 487dc, le même principe de la primauté de la C sur les lois internationales. b. Le contenu du bloc Dans le préambule

cas de conflit, ce sont ces dernières qui s'appliquent et doivent être respectées. L'application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au profit d'une norme européenne.Ce principe a été consacré par l'arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964, et réaffirmé depuis. Mais il ne figure pas dans les traités.Il était prévu qu'il le soit dans le projet de Constitution européenne. Cette disposition n'a pas été reprise dans le traité de Lisbonne qui se contente de réaffirmer le principe

traité. Quelle est l’étendue du contrôle du conseil constitutionnel ? La question s’est posée de savoir si le Préambule et les textes qui s’y rapportent faisaient partie du domaine du contrôle. Dans un célèbre arrêt sur la liberté d’association 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel a intégré au bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution de 1958 et donc indirectement à la DDHC de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de

Promulgation et publication La date d'entrée en vigueur est essentielle puisque c'est la date à partir de laquelle la loi se fait obligatoire. L'entrée en vigueur de la loi se fait en +sieurs étapes : d'abord la loi doit ê promulguée par décret dans les 15 jours qui suivent son adoption. La promulgation est importante puisqu'elle atteste de l'existence de la loi et la rend exécutoire càd que le président de la Rép donne ordre de faire exécuter le loi par la force publique. Le président de la Rép termine

de litiges dans lesquels des personnes revendiquent ce statut de citoyen. Ce statut suppose le droit de séjour et de circuler, et l’égalité de traitement avec les nationaux : principe cardinal de la libre circulation des personnes. Ex : CJCE, 11 juillet 2002, Madame Dhoop ; belge qui a fait ses études en France. Elle sollicite une allocation de la part des autorités belges. Réponse négative : elle a fait une partie de ses études en France. Elle n’est pas un travailleur donc ne peut pas évoquer les