15 Juillet 1964 Costa C Enel

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT EUROPEEN Le droit communautaire : étranger/intégré C’est un droit étranger mais aussi un droit intégré. Décision Costa c/ Enel, 1964 : Avec cette décision le Conseil Constitutionnel distingue le droit interne du droit international et distingue le droit communautaire, qui est un droit particulier. Il se rapproche de la Cour de cassation, Sté Café J. Vabres car dans cette décision il faisait primer le droit communautaire sur le droit interne. Les juridictions

contentieuse et les juges administratifs eux-mêmes statuent. Le conseil d'Etat va peu à peu étendre son contrôle à tous les actes produits par l'administration. Le conseil d'Etat est créé sous Napoléon. Vient ensuite la restauration puis la monarchie de juillet où il est effacé. Il revient en 1872. Arrêt du 1889 dit CADOT, le conseil abandonne la théorie du ministre- Juge et revient sur le devant de la scene. B) Les arrêts fondateurs Le grand arrêt fondateur du droit administratif est

L’effectivité du droit matériel de UE est garantie par 2 principes essentiels : - principe de l’effet du droit de UE : arrêt CJCE 5 février 1963 « Van Gend and Loos » - principe de primauté du droit de UE sur les droits nationaux : CJCE 15 juillet 1964 « Costa c/ Enel ». De plus cette effectivité est garantie par des mécanismes de sanction juridique : système juridictionnel organisé par le Traité. La CJUE est chargée d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités

ont dès leur application une autorité supérieure à celle des lois, cette suprématies conférait aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Déjà dans un arrêt de principe du 3 Juillet 1996 « Koné », le conseil avait déjà admis qu’un principe fondamental reconnu par les lois de la république (de valeur constitutionnelle) devait prévaloir sur les stipulations d’un T international. L’arrêt Saran a été confirmé non seulement par

........................................................................ 36 Les sources de la légalité 3/38 Index B Bloc de constitutionnalité Exception d’inconstitutionnalité .....................8 Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ..............................................................8 Jurisprudence constitutionnelle ......................9 Loi-écran .................................................. 7, 19 Préambule de 1958 ....................................

lorsque la loi est contraire à la loi divine elle est injuste, et la résistance et la rébellion sont alors justifiées. On peut souligner l’actualité de cette pensée, ainsi par exemple, dans les discussions qui ont précédés l’adoption de la loi du 7 Juillet 2011 relative à la bioéthique, les églises ont appelés au respect de valeurs inhérentes à ‘être humain tel qu’il a été conçu par Dieu. Selon l’église, le droit positif n’a pas pour but de décider arbitrairement de ce qui est juste. Les lois doivent

pour achever les objectifs fixés dans le texte), Règlements E (directement applicable sans transposition : unification) et les décisions. Principe de primauté du droit de l’UE : le droit dérivé l’emporte sur toute règle interne (arrêt de 1964 : règle Costa contre Enel, les règles droits qui émanent de l’UE s’imposent aux Etats et aux juges nationaux) Principe de l’effet direct : s’impose directement au droit interne et les particuliers peuvent les invoquer devant les juridictions nationales si et seulement

affectée d’étape et à chaque étape est assigné un ensemble d’actions et d’obligations qui doivent être respectées par les états. Ex : chaque fois qu’un état entre dans l’UE, l’Espagne avait des phases transitoires pour les produits agricoles de 12 ans ou 15 ans pour la pêche. Il y a des phases transitoires qui permettent le rapprochement des économies des états. Par ex, le passage à l’euro s’est accompagné de trois périodes transitoires. Phases transitoires nous indiquent bien que le droit de la communauté

conception portée par la France, et la conception confédérative, l’Europe doit être une organisation intergouvernementale c’est la conception notamment des anglais. À la suite de ce congrès va être proposé un projet d’organisation européenne dès juillet 1948 le gouvernement français va proposer à 5 États (France, UK et le Bénélux) de créer une assemblée parlementaire européenne qui va être abondamment discutée et négociée, les États demandant d’adjoindre un conseil des ministres qui les représentent

principaux dégagés par la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) concernant les rapports entre le droit communautaire et le droit constitutionnel national sont la primauté du premier vis-à-vis du second. En effet, selon l’arrêt Costa du 15 juillet 1964 le droit communautaire  issu du traité ne pourrait, « en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mis en cause la base