15 Juillet 1964 Costa C Enel

conseil d’etat ) , pour autant la haute assemblée par sa propre decision commence a se fixer ses regles contentieuses , il va decider comment on fait , quelques dates clés : 1806 ( une commission du contentieux apparait ) , 1831 : monarchie de juillet , apparait une institution : le commissaire de gvt appeler rapporteur public depuis 2009 c’est celui qui donne le pt de vue du droit donc presente les ccls et ne statut pas . 1864 : sous le second empire , apparition du recours pour exces de pouvoir

communautaire de la concurrence. Il faut arriver à une cohérence entre les 2. Il faut donc faire un système de hiérarchie des normes. Le principe 1er du droit communautaire, c'est le principe de primauté du droit communautaire = principe posé par l'arrêt Costa / Enel. Le droit national doit donc s'écarter et laisser place au droit communautaire dès lors qu'il y a une contradiction entre les 2. Ce principe de la primauté du droit communautaire veut dire que le droit national de la concurrence ne peut pas

http://www.epp-ed.org N'hésitez pas à me contacter pour toute suggestion, Andrea CEPOVA-FOURTOY acepova@europarl.eu.int -2- 1945 Février 4-11 Mai Conférence de Yalta Fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe. Conférence de Potsdam 8 Juillet 17 1946 Mars 5 La Guerre froide a été constatée le 5 mars 1946 par un discours de Winston Churchill à Fulton, dans le Missouri. Septembre Dans un discours prononcé à l'Université de Zurich, Winston Churchill 19 19 plaide pour l'édification

alors : 1) les pouvoirs publics français, qui élaborent des règles de droit interne, en particulier les Parlements, ne peuvent plus rester à l’écart du processus de décision européen, d’où la création de délégations parlementaires par la loi du 6 juillet 1979 et le nouvel article 88-4 C. 2) Afin de faciliter la cohésion entre DC et DF, une codification du DC ainsi qu’une clarification de son domaine de compétence (principe de subsidiarité, art. B TUE) s’avéreraient nécessaires. 3) Afin de ne pas

l’Etat). Depuis 2004 : dans titre 15 de la C. On est avancé sur l’adhésion de la Croatie. Problème : la Turquie. Elargissement des PECO en 2 tps (1er mai 2004 : 10 E intégrés l’UE : chypre, l’Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, malte, Pologne, république tchèque, Slovaquie et la Slovénie. (Suite a un traité d’adhésion signé a Athènes le 16 avril 2003). 1er janvier 2007 : Roumanie, Bulgarie (traité signé le 25 avril 2005 au Luxembourg). L’UE contient 27 mb, 15 en Europe occidentale, et 12 de l’ancien

l’égard de la loi votée par le Parlement français. Le droit communautaire intervient dans des secteurs économiques de première importance et notamment dans le domaine des services publics. C’est le droit communautaire (de la concurrence) qui depuis 15 ans a mis en œuvre la libéralisation des services de télécommunication, de l’énergie (gaz & électricité) et de transports. CHAPITRE PRELIMINAIRE: LES COMMUNAUTES EUROPEENES ET L’UNION EUROPEENNE Section 1: des communautés européennes à l’Union

fait savoir qu'il n'était pas intéressé, bien qu'il ait fini par se lier à ce projet de façon moindre, par un accord de coopération. Le traité CECA fut signé à Paris, le 18 avril 1951. Il rentrera en vigueur le 25 juillet 1952, pour une durée de 50ans. Il a donc pris fin le 23 juillet 2002 et le patrimoine de la CECA a été transféré à la communauté par protocole annexé au Traité de Nice, le 26 février 2001. Dans le cadre de la construction fonctionnaliste, on va composer l'Europe autour d'un

de ces Etats d’Europe de l’ouest. De l’autre côté, ce sont les Etats océanistes, ils sont communistes et non libéraux. Les communistes se sont emparés du pouvoir en Octobre 1917 en Russie. Les Bolchevicks ont transformés la Russie en fédération de 15 républiques soviétiques socialistes ce qui a amenés à appeler le pays URSS. Un certain nombre de pays d’Europe de l’Est ont été libérés par L’union soviétique et les parties communistes ont été installés au pouvoir en 1947-48. Les libéraux et les

principe ne s’impose pas au pouvoir réglementaire en l’absence de précision suffisante ». Au niveau du préambule de 1946, la Haute-Assemblée dégage un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans un arrêt : ⇨ CE du 11 juillet 1956 « Amicale des annamites de Paris » : le principe de la liberté d’association prouve que cette norme est invocable. Le Conseil constitutionnel n’existait pas donc il n’y avait pas de juridiction pour dégager ces principes. Le problème se pose

au judiciaire. Loi du 9 sept 1986 qui unifie le contentieux de la resp pour les pers victimes d’acte de terrorisme. Loi du 31 décembre 1991 qui a procédé de la même manière pour l’indemnisation des victimes de la contamination du sida. Loi du 23 juillet 2011 qui a créé un fond d’indemnisation pour les victimes du médiator. Contentieux de l’électorat relève du juge judiciaire B) Compétence judiciaire en vertu de la jurisprudence 3 domaines où le juge judiciaire est compétent alors qu’il ne devrait