15 Juillet 1964 Costa C Enel

propose, en tenant compte des résultats des élections européennes, un candidat. En juin 2014, le Conseil Européen a réussi à se mettre d'accord sur le nom de Juncker. Ensuite, il faut que le Parlement approuve cette désignation (ce qui a été fait en juillet 2014). Le mode de désignation des autres commissaires → Proposition de personnalité à la fois par les États et le Président de la Commission. Il est décidé dès ce stade qu'elle sera le portefeuille du commissaire. Après cette proposition, vient le

République fédérale d’Allemagne, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Il est entré en vigueur le 23 juillet 1952. Cette communauté, constituée pour cinquante ans, a été «intégrée» dans la Communauté européenne à l’expiration, le 23 juillet 2002, du traité l’instituant. Quelques années plus tard, les mêmes États ont institué, par les traités de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté

certains Etats. La spécificité du droit communautaire est d’être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres »2. Il s’applique immédiatement et confère 1 Comme précisé ci-dessus 2 CJCE, Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 qui consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour déclara qu' « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE

CARBONNIER (?) : « un droit venu d’ailleurs » Etude du CE d’il y a 15 ans qui souligne sur le plan quantitatif l’expansion et l’emprise croissant du droit communautaire en droit français. Il souligne que les règles qu’un français doit respecter sont d’origine communautaire 1 fois sur 6. Dans notre droit national plus de le moitié des textes est d’origine communautaire. Les institutions communautaires introduisait il y a 15 ans, chaque année plus de textes que le Parlement ou le gouvernement français

Etats. La spécificité du droit communautaire est d’être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres »2. Il s’applique immédiatement et confère 1 Comme précisé ci-dessus 2 CJCE, Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 qui consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour déclara qu' « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE

fondamental. (Pays bas c/ conseil et parlement: CJCE 9 septembre 2001) Les relations entre les sources des principes généraux du droit communautaire : CEDH est devenue privilégiée mais les autres sources ne sont pas abandonnées pour autant : CJCE 10 juillet 2001 : conseil contre Heidi Hautala. Les sources de PGD sont marquées par un principe d’autonomie. Une seule source suffit à la formation d’un PGD. Si la CJ arrive à trouver une convergence dans les traditions constitutionnelles communes elle n’a

une très lourde résistance. Jusqu'au traité de Maastricht l'opinion publique européenne était généralement favorable a l'union euro mais c'est a partir de ce traité que des réactions ont surgit. L’Allemagne est finalement devenu membre de l'OTAN en 1964. Mais ce double échec a entraîné un pessimisme, Jean Monet a démissionné de la présidence de la Haute Autorité de la CECA mais ce pessimisme n’a pas duré très longtemps et l’histoire de la construction européenne est marqué justement de cette alternance

communs..................................................... 14 B. Les valeurs communes..........................................................................15 1. La prévalence de l’intérêt général communautaire........................... 15 2. La communauté de droit....................................................................15 Chapitre 2. Les compétences de l’Union.............................................................. 16 Section 1. La distribution horizontale.................

soit fait obstacle à l'application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés. Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts de manquement des 21 juin 1983 et 13 juillet 1988, les seules dispositions dont l'article 5-1 de la directive réserve l'application sont celles des législations nationales de caractère général, destinées à enrayer la hausse des prix. Les dispositions de l'article 6 de la loi du 24 mai 1976 qui

internationales, principalement celles qui existent en vue de la coordination inter-étatique (pour la France, il s'agit de l'Union européenneessentiellement, avec la subordination du droit national au droit communautaire défini par l'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964, mais il peut aussi s'agir dans   une moindre mesure de l'Organisation des Nations unies ou de l'Organisation mondiale du commerce). Un politologue américain, Stephen Krasner, limite les dimensions de la souveraineté aux questions