15 Juillet 1964 Costa C Enel

prix et au respect de l’économie de marché, d’ou des règles de concurrence très complexe. Le traité prévoit l’installation d’une monnaie unique en trois étapes successives: * 1ère étape : La libéralisation de la circulation des capitaux le 1er juillet 1990. * 2ème étape : Convergence des politiques économiques des états membres le 1er janvier 1994. * 3ème étape : Création d’une monnaie unique et l’établissement d’une banque centrale européenne la BCE doit députer au plus tard au 1er janvier

instructif pour tout juriste : la Cour de justice l'a très vite souligné en ces termes : « A la différence des traités ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres », CJCE 15 juillet 1964 Costa c/ENEL, aff. 6 / 64. C'est donc un système dans lequel un nouvel ordre juridique fonctionne de manière autonome tout en étant intégré dans 27 ordres juridiques nationaux. On imagine donc la complexité. - D’autre part, sur un plan politique

Accord Dublin dans le domaine régissant l’asile ; • Accord sur la Fiscalité de l’épargne (lorsque des ressortissants de l’U.E déposent leur fortune en Suisse, une partie de leur revenu de fortune est restitué aux Etats membres de l’U.E avec trois stades, 15%, 20%, 35%) ; • Lutte contre la fraude (de marchandises telles que les cigarettes) – non en vigueur formellement mais appliqué de manière provisoire par la Suisse et les membres de l’U.E - ; • Produits agricoles transformés ; • Accord sur l’environnement

traités sont inférieurs à la Constitution Abandonnée par Syndicat National des Industries Pharmaceutiques CE, 2001, "S.N.I.P." La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 2007, "Arcelor" Confirmation de S.N.I.P. CJUE, 1964, "Costa c/ ENEL" Les traités s'imposent à la Constitution dans l'ordre européen Contrôle de conventionalité CCl, 1975, "IVG" Pas de contrôle de conventionalité par le CCl C.Cass, 1975, "Sté J. Vabre" Contrôle de conventionalité par la Cour de Cassation

individualise d’une manière analogue à celle d’un destinataire (cf. CJ, arrêt du 15 juillet 1963, aff. 25/62, Plaumann) • Critiques car risques de violation du droit à un recours effectif reconnu notamment à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. • Ce problème n’a été résolu ni par le traité d’Amsterdam ni par celui de Nice • Des épisodes jurisprudentiels récents (affaires Pequenos agricultores : arrêt du 25 juillet 2002 C-50/00 P et Jégo Quéré : arrêt du 1er avril 2004 C-263/02 P) ont relancé

choisis parmi les membres. Un membre de la Commission devra se démettre, si le président le demande, et après que celui-ci a obtenu l’approbation de ses collègues. La Commission dispose d’un secrétariat général comprenant 23 directions générales et 15 services spécialisés (notamment l’Office de lutte antifraude, le service juridique, l’Office statistique et l’Office des publications). B. Méthode de décision Sauf quelques exceptions, la Commission prend ses décisions à la majorité (art. 17 du traité

Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit. (cf. droit pénal, principe de la légalité) De même, dans une décision du 16 juillet 1971, le CConst a affirmé que les règles relative à la liberté d’association était au nombre des principes fondamentaux reconnu par les lois de la République, énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958 et s’imposant au législateur. Le contenu

Dans cette affaire célèbre la Cour a clairement jugé que l’intégration communautaire conduit à une perte de souveraineté des Etats. Cette formulation a été reprise dans un autre arrêt célèbre rendue par la même Cour le 15 juillet 1964. Il s’agit de l’Affaire Costa contre Enel. Cette perte de souveraineté des Etats Membres de l’Union Européenne a toujours suscité des controverses politiques et juridiques En effet, le droit communautaire prive les droits nationaux. En principe, cette primauté s’applique

révisé de décision relative à la composition du Parlement européen pour la législature 2009-2014, fondé sur la proposition du Parlement européen. C 115/338 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008 6. Déclaration ad article 15, paragraphes 5 et 6, article 17, paragraphes 6 et 7, et article 18 du traité sur l'Union européenne Le choix des personnes appelées à occuper les fonctions de président du Conseil européen, de président de la Commission et de haut représentant de

Paragraphe 1 – Le droit primaire de l’UE 13 A – L’identification du droit primaire 13 1 – La nature du droit primaire 13 2 – Les composantes du droit primaire 13 3 – le contenu du droit primaire 15 a – Les préambules et dispositions liminaires (qui se trouvent au début) des traités 15 b – Des dispositions institutionnelles 16 c – Des dispositions matérielles 16 d – Des clauses finales 17 B – Le statut du droit primaire 17 1 – L’autorité du droit primaire 17 a – La supériorité