15 Juillet 1964 Costa C Enel

supra nationales, mais la prévention de l'art 54 ne joue pas pour les normes européennes car on ne controle pas systématiquement la constitutionalité des traités ratifiés. b- La position des instances européennes Position de la CJCE => Arret Costa de 1964 (arret de principe) Faits: Une juridiction italienne demande à la CJCE de controler la compatibilité de certaines lois interne avec les règles de la CEE (traité de Rome) Quest° de droit: Le droit communautaire prime t-il sur la législation interne

république ( Arrête d’Ass du Contentieux 11 Juillet 1956 arrêt de l’Amical des Annamites de Paris [ gouvernement avait déclaré l’illégalité de cette amical qui attaque la décision devant le conseil d’Etat qui annule parce qu’il y a eu violation par le gouvernement de la liberté d’association, principe qui fait parti des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. ]) et la Vème république ( Arrêt du conseil d’état d’ass du contentieux du 3 juillet 1996, l’arrêt Koné, Grand Arrêt + AJDA

solidarité de fait". Effectivement, depuis cette période, l'Europe poursuit son intégration et son expansion. Parfois, le droit de l'UE a connu un prodigieux développement. Désormais, nous somme une Europe à 28 Etats, la Croatie a adhéré à l'UE le 1er juillet 2013. Il en est de même de l'intensité de la réglementation. I. La création des communautés européennes : A) Le plan Schuman et la CECA :  En 1945, la question s'est posée assez rapidement de savoir comment reconstruire l'Europe. Et

d’état estime que ce forfait ne porte pas atteinte aux droits et à la protection de la santé » §2 : Les principes fondamentaux reconnus par les droits de la république Ils ont été dégagés par le conseil constitutionnel dans une décision du 16 juillet 71 sur la liberté de l’association. (En 56 par le conseil d’état) Arrêt KONE 96 : c’est le principe selon lequel on ne peut pas extrader sous un mobile politique. Ce principe fondamental a été dégagé par une loi 1927, mais aussi des conventions

d’État souverain → c'est un objectifs communs. Parfois les OI sont membres d'autres OI. L'UE est bien un regroupement d’États, elle est formée uniquement d’États que l'on appelle les membres de l'UE. Ils sont au nombre de 27 actuellement et le 1er juillet 2013 on passera à 28 puisque le Traité avec la Croatie a été signé et ratifié. Pour finir, les OI sont régies par un principe de spécialité, c'est-à-dire qu'elles n'exercent que les compétences, les activités qui lui sont attribuées par le Traité

rapport au préambule. Conseil d'état assemblée, 7 juillet 1950, Arrêt Dehaène. Conseil d'état assemblée, 11 juillet 1956, Amical des annamites. Conseil d'état, 7 juin 1957, Condamine. Sous la 4ème le conseil d'état s'était donc réfère au préambule. Sous la 5ème, 12 Février 1960, société Eky ou le conseil d'état avait contrôle un acte par rapport aux dispositions de la constitution, à son préambule, mais à annule en vue des articles. CC 16 Juillet 1971, Liberté d'Association, était en cause une loi

interdits et certaines pratiques sont soumises à des restrictions.On met également en place un régime d'autorisation préalable pour certaines concentrations d'entreprises.Le Traité CECA entré en vigueur le 24 juillet 1952, a été validé pour une durée de 50 ans et a donc expiré le 24 juillet 2002.Désormais, le charbon et l'acier perdent leur domaine spécifique.Ce domaine est inséré dans le Traité sur les Communautés Européennes.Après le Traité CECA,  2 traités ont été signés à Rome le 25 mars 1957

a des Conseils au sein de l’UE ; le Conseil de l’Europe et le Conseil de l’Union vont nous concerner. - Le Conseil de l’Union, c’est la réunion par matière des 27 ministres des états membres (il y a 9 formations distinctes) ; il se réunit tous les 15 jours environ. - Le Conseil Européen, c’est l’institution qui regroupe les 27 chefs d’Etat et/ou de gouvernement ; il se réunit plus épisodiquement : 4 fois par an au moins (des « sommets »). Il y a un sommet en juin et un en décembre qui sont destinés

et l constitution de l'an VIII pour y mettre un terme. B - La constitution d’une juridiction administrative Le général Bonaparte, à peine le coup d’Etat passé, nommé premier consul, fait adopté la nouvelle Constitution du 22 frimaire an VIII (15 déc. 1799) qui comprend un article 52 qui donne naissance au Conseil d’Etat. Cette constitution sera suivie de la loi du 28 pluviôse an VIII qui donne naissance aux conseils de préfecture (au niveau des départements). Il s'agit de l'ébauche d'une juridiction

Questions Droit Communautaire 2010-2011. Le traité de Lisbonne a t il fait disparaître les piliers de l’Union Européenne ? La structure, l’unification progressive du droit de l’UE. 1951 = CECA + Traité de Paris, a pris fin le 1er juillet 2002. 1957 = CEE et CEEA, Traité de Rome 1986 = Acte Unique Européen 1992 = CE et UE par le traité de Maastricht 1996 = Traité d’Amsterdam ( révision ) 2001 = Traité de Nice ( révision ) 2004 = Traité constitutionnel ( refondation ), tentative avortée