15 Juillet 1964 Costa C Enel

expérimental permettre à des citoyens d’être appelé comme « citoyens assesseurs » à compléter le tribunal. * La cour d’assise : Chargé des crimes punis de réclusion criminelle (de 15ans à la perpétuité). Elle n’est pas permanente mais siège en session de 15 jours maximum tous les 3 mois. Elle associe 3 magistrats professionnels (qui forme la Cour) et 9 jurés non professionnels (le jury). Toutes décisions défavorables à l’accusé ne sont prises en compte qu’à la majorité de 8 sur 12. Mais dès le 1er janvier

un judiciable peut se servir d'une règle de droit de l'UE devant son propre juge. Quand le juge est en possession d'une règle nationale qui contredit une règle communautaire, la CJUE accorde la primauté au droit européen sur le national (Arrêt COSTA/ENEL 1964). Le juge peut donc écarter une loi nationale en faveur du droit européen. Aussi, quand un texte communautaire et une loi nationale sont contradictoires, on applique cet arrêt et en 1975, la jurisprudence C/E peut s'appliquer même si la loi est

très importante en France relative a la loi du 10 Juillet 1901 . il saisit le CC et lui demande de constaté que cette loi est contraire a la liberté de d'association seulement il n'y avait rien qui se rattaché a la liberté d'association mais Alain Poher faisait valoir que la liberté d'association était protégé au titre des principes fondamentaux découlant des lois de la république auquel renvoyait le préambule de la constitution de 1946 . le 16 Juillet 1971, le CC a validé cette argumentaire du président

Etats membres et les adhésions: 1) L’UE actuelle = 27 membres Les 6 membres fondateurs en 1957: France Allemagne Italie Benelux 1973, 9 membres à RU, Irlande et Danemark 1981 = 10 membres à Grèce 1986 = 12 membres à Portugal et Espagne 1995 = 15 membres à Suède, Finlande, Autriche 2004 = 25 membres à Malte, Chipre, Estonie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Hongrie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie 2007 = 27 membres à Roumanie, Bulgarie 2) L’UE future? Depuis 1993, une décision prise

légalité de la dépense publique Rappel sur les traités (dates en vigueur) : 23 juillet 1952 : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) 1er Janvier 1958 : traité de Rome instituant la CEE traité de Rome instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) 1er juillet 1967 : traité de Bruxelles (ou traité de fusion des exécutifs communautaire) 1er juillet 1987 : Acte Unique Européen (achèvement du marché intérieur; 1ère révision des traités)

années 60, puis des personnes et des services dans les années 70 (plus tard pour les capitaux) ; 2 révisions arrivent. 1- L’achèvement du marché européen via l’Acte Unique Européen Signé les 17 et 28 février 1986, entré en vigueur le 01 juillet 1987. Le traité de Rome prévoyait que les 4 libertés de circulation se mettent en place progressivement et à la fin des années 70, on constate que la liberté de circulation fonctionne mais qu’un certain nbre de progrès restent à faire. Les dispositions

ratifier, c’est la France qui était à l’origine de la volonté de création d’une communauté européenne de défense et elle a été l’origine de l’abandon même de ce projet). Les résistances viennent aussi des autorités administratives (arrêt CJCE du 12 juillet 2005 la France a été condamnée à une sanction pécuniaire de 20 millions d’euros au motif que les autorités administratives françaises refusaient de manière persistante d’appliquer une réglementation communautaire relative aux quotas de pêche).

suit alors un énorme déficit commercial qu’il n’est plus possible de combler. Le général américain Marshall, secondé par son sous secrétaire d’État Dean Acheson, décide de tendre la main (économiquement parlant) à l’Europe, dans son ensemble. Le 2 juillet 1947, le refus soviétique devient définitif, ce qui entraîne le refus contraint de tous les pays satellites, comme la Tchécoslovaquie. La tension entre les Alliés de la seconde guerre mondiale s’accentue, tandis que l’Union Soviétique se renforce

traité de l'Élysée 11 B/ 1965 : La crise de la chaise vide 12 C/ 1969 : Le verrou gaulliste à l'élargissement est levé 12 II/ 1986 : l'acte unique européen 13 III/ 1992 : le traité de Maastricht 14 IV/ 1997 : le traité d'Amsterdam 15 V/ 2001 : le traité de Nice 15 VI/ 2004-2005 : L'échec du traité établissant une constitution européenne 16 VII/ 2007-2009 : Le traité de Lisbonne 18 Titre un : L'organisation institutionnelle de l'Union Européenne 19 Quelle est la nature de l'Union Européenne

Paris instituant la communauté européenne du charbon et de l’acier : En 1951, six pays européen, fondent la communauté du charbon et de l’acier. Le traité est signé le 18 avril 1951 et rentre en vigueur 23 juillet 1952, il a été conclu pour une durée de 50. Il est venu a échéance en juillet 2002, depuis la fin du traité CECA, les secteurs du charbon et de l’acier sont soumit au règles du traité de la CEE. Les objectifs de ce traité, étaient de contribuer, grâce au marché commun du charbon et de