15 Juillet 1964 Costa C Enel

 prit  forme  dans  un  premier  temps  avec  la  CECA  qui  fut  instituée  par  le   Traité  de  Paris  signé  le  18  avril  1951  et  entré  en  vigueur  le  25  juillet  1952.  Il  fut  signé  pour  une  durée  de   50   ans.   La   CECA   n’existe   plus   mais   au   moment   de   la   disparition   de   la   CECA,   les   institutions

par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade d’état fédéral mais a dépassé le niveau de confédération. 1ère étape création des communautés européennes TCECA 52 TCEE 57 TCEEA 58 But : mis en place

Arrêt qui apprécie avec souplesse l’intérêt à agir des associations. Recours de pouvoir possible contre les règlements administratifs. C’est le SP qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen

droit commun en 1er ressort. La loi du 31 décembre 1987 va créer les cours administratifinistratives d’appel. Une décision du 22 juillet 1980 du conseil constitutionnel dite « validation des actes administratif » va faire de l’indépendance des juridictions administratifinistratives un principe fondamental reconnu par les lois de la république. La décision du 23 juillet 1987 du conseil constitutionnel « conseil de la concurrence » va faire de la compétence spéciale du juge administratif un principe

droit commun en 1er ressort. La loi du 31 décembre 1987 va créer les cours administratifinistratives d’appel. Une décision du 22 juillet 1980 du conseil constitutionnel dite « validation des actes administratif » va faire de l’indépendance des juridictions administratifinistratives un principe fondamental reconnu par les lois de la république. La décision du 23 juillet 1987 du conseil constitutionnel « conseil de la concurrence » va faire de la compétence spéciale du juge administratif un principe

l’Arrêt KREIL en 2000, le juge a considéré qu’il n’était pas normal que l’Allemagne fasse primé des règles constitutionnelles par rapport au droit communautaire. Supériorités des normes communautaires. C’est la suite logique, de l’Arrêt COSTA contre ENEL, 15 juillet 1964. Arrêt FRAISSE, CC, 2 juin 2000 de même que le Conseil Constit n° 496 DC, on énoncé le même principe, primauté de la constit. B. Le contenu du bloc La Constit de 1958, le préambule 1946 où l’on les principes fondamentaux dans

collective Carrefour (page 20) Sitographie (page 21) Introduction [pic] Photo 1: Salariés de la branche hospitalière et d’aide à la personne des établissements publics à but non lucratif devant la clinique mutualiste de St Étienne le 15 octobre 2012 pour défendre la convention collective nationale 51. Nous pouvions voir titré le 16 octobre 2012 sur leprogres.fr : « Loire - Social. Les salariés du secteur médico-social défendent leur convention collective ». En effet, les salariés

du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Au départ il y eu 3 communautés Européenne fondé sur 6 pays (Benelux, France, Italie, Allemagne RFA) : La CECA Créée par le Traité de Rome en 1951 entre en vigueur le 25 juillet 1952 pour une durée de 50 ans c’est pour quoi elle disparait le 23 juillet 2002. La CEE créée par le Traité de Rome du 25 mars 1957 mais aussi l’Euratom tout deux entrée en vigueur le 1er janvier 1958. Ces deux dernières sont signées pour une durée illimitée et signé par les même pays

réforme de la PAC, la France va bloquer le fonctionnement des institutions politiques pendant 7 mois , cette crise va se résoudre avec le compromis du Luxembourg, désormais chaque états peut s’opposer si une décision est dangereuse pour son pays. 1er juillet 1968 : mise en place de l’union douanière 1972 : mise en vigueur du serpent monétaire européen 1973 : 1er élargissement des communautés : arrivé du RU. La grande Bretagne s’est vue refuser deux fois son entrée dans l’union. Arrivée également de

ministres et haute autorité Le Traité de fusion des exécutifs des trois Communautés (ou Traité de Bruxelles) fut signé le 8 avril 1965 à Bruxelles par les 6 pays fondateurs de la Communauté économique européenne. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1967. Ce traité fusionne les structures exécutives mises en place par les traités CEE, CECA et Euratom, les trois Communautés partageant déjà Cour de justice et Parlement. Il institue le Conseil des communautés européennes (à ne pas confondre avec