15 Juillet 1964 Costa C Enel

France qu’il y a eu avant : l’élection de Louis Napoléon Bonaparte et son régime autoritaire, donc les français n’était pas près) Pour De Gaulle, il faut modifier la lettre de la Constitution pour en sauvegarder l’esprit. Conférence de presse du 31 janv 1964 « Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique » DE GAULLE. Pour lui, le Président de la Rép ne pourra maintenir ses prérogatives constitutionnelles que si le Prés est élu au suffrage universel direct. Conseil des ministres du

libertés d'autrui. Le législateur est intervenu, à propos : des signes religieux et des mouvements sectaires. Les signes religieux : 2 lois. Le législateur a été saisi de la question du port du signe religieux dans les établissements scolaires. Le 15 mars 2004 a adopté la loi sur la laïcité interdisant les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges, lycées publics. Le 11 oct. 2011, le législateur a adopté une loi visant à interdire

imposer à son personnel des restrictions au droit de grève . Le législateur ponctuellement a pu interdire le droit de grève a certains personnel, il a aussi soumis l’exercice du droit de grève a différentes conditions notamment du fait de la loi du 31 juillet 1963. Le conseil constitutionnel dans sa décision du CC 25/07/1979 DT DE GREVE RADIO TELEVISION a reconnu le statut de principe a valeur constitutionnel au principe de continuité du service public. Il a concilié ces deux règles a valeur constitutionnelle

1962 PAC 6 1965 Traité de Bruxelles (fusion 3) 1er jan 1973 Elargissement Dk, Irl, RU 1er jan 1981 Europe des 10 Grèce 1er jan 1986 Acte unique européen Europe des 12 - Esp Port 1992 Traité de Maastricht - UE Libre circulation 1er jan 1995 Europe des 15 Aut, Fin, Suè Janvier 1999 Monnaie unique : euro 11 1997 Traité d’Amsterdam Nouv domaines de compétences + transfert de pouvoir des Etats aux institutions européennes 2000 Traité de Nice Mesures en persp d’élargissement 1er jan 2002 Mise en circulation

précise qu'une personne privée peut gérer un service public administratif (SPA). Cependant, les services publics à caractère industriels et commerciaux (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arrêt du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968. Sous-section 3 : Les autres droits de l’administration L’administration est à la fois des missions et des personnes. Il y a des domaines où le droit applicable n’est pas clair : personne privée avec mission d’intérêt public Le droit

imposer à son personnel des restrictions au droit de grève . Le législateur ponctuellement a pu interdire le droit de grève a certains personnel, il a aussi soumis l’exercice du droit de grève a différentes conditions notamment du fait de la loi du 31 juillet 1963. Le conseil constitutionnel dans sa décision du CC 25/07/1979 DT DE GREVE RADIO TELEVISION a reconnu le statut de principe a valeur constitutionnel au principe de continuité du service public. Il a concilié ces deux règles a valeur constitutionnelle

soumise au contrôle du conseil constitutionnel avant sa promulgation, nulle institution ne pouvait ensuite se déclarer compétente pour apprécier sa conformité avec la constitution. Depuis la loi constitutionnelle (loi modifiant la constitution) du 23 juillet 2008, il existe une nouvelle procédure: QPC ( Question Prioritaire de Constitutionnalité). Elle est à l'article 61-1: lors d'un procès, un avocat ou autre découvre un caractère inconstitutionnel d'une loi, on peut poser la QPC et saisir le conseil

constitutionnel vérifie la validité des candidatures. Les candidats doivent remettre au conseil constitutionnel une déclaration détaillée du patrimoine (pour la transparence). La campagne électorale officielle dure 1 mois (ouverture : 15 jours avant le 1er tour et se prolonge 15 jours après le 1er tour). Les candidats doivent tenir un compte de campagne, à remettre au conseil constitutionnel qui vérifie que les dépenses ne sont pas supérieures aux plafonds légaux (1er tour : 16 millions ; 2 tours compris :

publics. Le droit européen affecte la fonction publique. Sous la pression du droit européen, notamment communautaire, la fonction publique française est désormais ouverte le plupart du temps aux ressortissants de la Communauté européen : loi du 26 juillet 1991, renforcée par loi de 2005. Egal accès des hommes et des femmes à tous les corps de la fonction publique, et dans les avantages consentis par le droit e la fonction publique. Et puis reconnaissance de l'équivalence des diplômes dans les pays

« Parliament Acts ». Ces deux textes limitent le rôle de la chambre des lords. * En Israël ont été adoptés à partir de 1958 plusieurs morceaux de Constitution, comme celui sur la Knesset (nom du Parlement israélien -> une seule chambre), en 1964 sur le Président de la République, en 1968 sur le Gouvernement ou en 1984 sur l’organisation des juridictions. Les Constitutions coutumières ont pour avantage de correspondre toujours au pays où elle est appliquée car elle est issue de la pratique